l'action prescrite, l'arrêt retient que le contrat d'assurance garantit uniquement le remboursement du prêt immobilier de 121 959,21 euros contre les risques décès et invalidité des emprunteurs et que

doit déposer une requête tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; qu'à défaut pour l'administration des Douanes et des Droits Indirects d'avoir déposé pareille requête, l'arrêt attaqué

F... tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels figurant dans le contrat de prêt du 15 mai 2009, ainsi que la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt

de départ du délai de prescription biennal se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, qui est dans le cas d'un prêt

Z... portant sur la non-conformité du taux d'intérêt appliqué par le CDE, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale de l'action en nullité des stipulations d'intérêts en raison de la mention

Faits et procédure 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré M. et Mme X... prescrits en leur demande tendant à voir prononcer la déchéance de la Société Générale du droit

stipulation d'intérêts de ce chef, son action étant prescrite puisqu'elle a eu connaissance dès l'origine de cette irrégularité du TEG et qu'elle n'a pas agi avant le 19 juin 2013, date de l'expiration

inexacts sur la situation de l'emprunteur, en l'absence de toute défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, le juge ne peut dénier son caractère abusif au motif que cette stipulation viendrait

contractuellement stipulée pour la mise à disposition des fonds pour être libéré de l'obligation de rembourser au prêteur le capital emprunté à la suite du prononcé de la nullité du seul prêt affecté

F... lui aurait faits pour éteindre tout ou partie la créance de remboursement du principal emprunté dont elle est titulaire, la cour d'appel a violé les articles 1315 ancien et 1353 actuel du code civil

en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel se prescrit par cinq ans ; que dans le cas où le prêt a été contracté par l'emprunteur pour les besoins de son activité professionnelle, la prescription

; qu'en refusant de prononcer la nullité des intérêts conventionnels, malgré la stipulation illicite, aux motifs qu'il appartenait au consommateur emprunteur de démontrer que les résultats obtenus

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, statuant en référé sur la demande d'un emprunteur (le SIVOM, l'exposant), personne morale de droit public, tendant à voir ordonner au prêteur

ET LES ORGANISMES SOUSCRIPTEURS DES TITRES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE ACTION AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA LOI NE FAIT PAS OBLIGATION DE MENTIONNER DANS LES

selon lequel l'exercice de l'action de l'association devait être prévue par ses statuts, c'est par une appréciation souveraine qu'après avoir relevé que l'association tendait à faire obstacle au projet

leur obtention au moyen d'un seul original dupliqué par un procédé carbone ; qu'en affirmant que le bon de commande n'était pas irrégulier et que l'emprunteur n'était par conséquent pas fondé à faire

sa mainlevée et d'avoir au contraire débouté la SCI Océane de sa demande tendant à faire déclarer prescrite l'action engagée contre elle par la CRCAM de Normandie et, par suite, à faire annuler la procédure

[Z] [I] et Mme [J] [M] épouse [I] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes, dont celle tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque

[C] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande subsidiaire tendant à la déchéance totale du droit aux intérêts de la CEPAC ; 1) ALORS QUE, n'est pas irrecevable la demande formulée