X... est dès lors irrecevable comme prescrite ; 1) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en nullité du contrat d'assurance ne court qu'à compter du jour où l'assureur a eu une connaissance

nullité de la SCI Le Hameau de la Tour concernant le contrat de cession gratuite ; AUX MOTIFS QUE l'action en nullité d'une vente conclue pour un prix dérisoire ou vil est soumise à la prescription

tendant à contester celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité de l'assemblée générale du 21 juin 1999 et

nul, fondée sur la nullité du plan social ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de déclarer leurs demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1° / que si l'action en nullité d'un plan

contrat ne peut commencer à courir qu'à compter de la conclusion de l'avenant ; qu'en jugeant que la prescription de l'action en nullité du crédit-bail avait commencé à courir, non au jour de l'avenant

Z... d'action en nullité de la clause conventionnelle fixant les intérêts, bien qu'elle ait expressément relevé que la sanction attachée à l'absence de détermination préalable du TEG était la nullité de

X... et Y... tendant à voir constater la nullité des clauses 5- c et 8-4 du contrat du 13 juillet 1998 et 2- c et 6-4 du contrat du 2 septembre 1998 alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en nullité

POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PRETENTIONS NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDENT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE ; QUE L'ACTION

Aux motifs que « l'action en nullité du plan social devant le tribunal de grande instance a été collective ; qu'en l'espèce, faisant suite à l'action collective devant la juridiction civile, saisissant

des prêts et de la stipulation d'intérêts conventionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en nullité des prêts, alors, selon le moyen

invoquée est une nullité relative, car elle vise à protéger les intérêts de la SCI ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'action en nullité de la caution hypothécaire souscrite le 7 février

de la société constituait une action en remboursement et non une action en nullité, qu'ainsi, en déclarant prescrite l'action sur le fondement des dispositions de l'article 1304 du Code civil , la cour

d'une assemblée générale et qu'il n'invoque aucune nullité ayant pour objet la protection de ses fonctions de commissaire aux comptes, et qui décide que l'action en nullité intentée par lui en tant que

Il résulte du premier que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte,

de départ du délai de prescription de l'action en nullité la date de constitution de la société, sans rechercher la date à laquelle la fraude avait été portée à la connaissance des demandeurs, la cour

de l'acte, de réclamer au greffe du tribunal de commerce les documents comptables relatifs au fonds de commerce, ne pouvait refuser de déclarer prescrite l'action en nullité engagée plus de cinq ans après

ne court en cas de violence que du jour où elle a cessé, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que l'action en nullité

QU'ELLE S'OPPOSAIT FORMELLEMENT A LA VENTE, SON ACTION EN NULLITE FORMALISEE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 8 FEVRIER 1980, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1427