de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme Y..., de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit

ans à compter de la date de dépassement ; qu'en se bornant, pour dire que la demande en paiement de l'organisme de crédit n'était pas forclose, à énoncer qu'un avenant avait été signé le 9 décembre 2007

de l'organisme, soit par l'acte dont résultent les créances transférées lorsque l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances.

EN PAIEMENT DE CETTE SOMME EN PROPORTION DE SA PART DE DROITS SOCIAUX ; QUE MME X...

l'organisme de crédit et que les échéances réévaluées continuent d'être payées au terme prévu ; qu'il serait tout au plus susceptible de caractériser un manquement à l'obligation d'établir une nouvelle

octobre 2000, détourné des fonds, en l'espèce le compte bancaire contenant les fonds de l'association de gestion de la CPNE-EE, en les transférant sans autorisation ou mandat spécialement donné du Crédit

sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l'absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l'action paulienne. 6.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon offre de prêt acceptée le 13 juin 2001, la société Cetelem a consenti aux époux X... un crédit

L.137-2 du code de la consommation, devenu L.218-2 du même code, en matière de crédits immobiliers, l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leur date d'échéances successives

l'information, avait reconnu avoir, après que la société américaine Galilée International se fût révélée incapable de procurer à Serge Y... le prêt attendu, contacté en 1997, dans le même but, un organisme

X... a fait valoir que, conformément à l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit, l'action des professionnels exercée à l'égard

Véronique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 août 2001, qui a condamné, pour escroqueries commises en bande organisée, Claude Z..., à 4 ans

de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit ; qu'en se fondant sur la circonstance que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union industrielle de crédit, dont le siège est

sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes, non-révélation au parquet de faits délictueux par commissaire aux comptes d'une personne morale et complicité d'abus de biens ou du crédit

dues au titre d'un service fourni au débiteur ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action personnelle en paiement de la caution à l'encontre de l'emprunteur, la cour d'appel a

par des organismes de crédit au consommateur, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels.

La société Atol, alléguant des actes de dénigrement, a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CREDIT D'EQUIPEMENT des PETITES et MOYENNES ENTREPRISES

Il est constant que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels et sont comme tels soumis à la prescription