BIT de ses obligations contractuelles portant sur l'objet même du contrat, le progiciel DPM 07, est suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat ; qu'il convient par voie de conséquence

constituaient des défauts rendant le camping-car non conforme aux spécifications convenues dans le contrat de vente, et non des vices cachés, après avoir pourtant constaté que, s'agissant du climatiseur

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., domiciliée [...]                        , contre

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal de M.

Express Holding les dividendes attribués aux actions restituées entre le 21 juillet 2008 et la date de résolution du contrat de cession, sans constater que la société Agano avait perçu ces dividendes de

cette mise en demeure comme marquant le point de départ de la prescription de l'action en paiement et des faits allégués au soutien de l'action en résolution du contrat ; D'où il suit que le moyen

aux délibérations et au vote sur le principe et les modalités de la conversion des parts de fondateur et dès lors qu'il n'était pas soutenu que la décision de conversion était contraire à l'intérêt social

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en exécution forcée du contrat de cession alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu l'absence d'autorité de la chose jugée au principal de

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque,

de la clause résolutoire, subsidiairement, aux fins de résolution judiciaire des contrats aux torts exclusifs du franchisé, ainsi qu'en paiement de diverses indemnités.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR accueilli, à concurrence de 80 € 10 seulement, l'action que la société Federlog formait contre la Bank Audi Saradar France pour la voir condamner

Jean-Henri Y..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation

depuis son origine puis décidé que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a prononcé la résolution du contrat de bail aux torts de la SCI MYM INVEST, la Cour d'appel qui était saisie d'une

qu'il détient contre le fournisseur au titre de la garantie des vices y compris les actions en réduction du prix ou en annulation de la vente, que le locataire fait son affaire de la souscription

La société Manalu a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

résolution de plein droit des contrats de crédit affectés ayant permis le financement de l'opération ; que les époux I... peuvent agir contre les établissements de crédit pour obtenir la nullité des contrats

précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13, que ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire

La société Parc du Bocasse a assigné la société ABC Décors en résolution du contrat et en indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 6.

ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; qu'il résulte de cette disposition que la résolution ou l'annulation du contrat

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de constater que les contrats de travail des salariés n'ont pas été transférés par suite de la cession à la société The