__________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme Mouillard, président Arrêt n° 630 F-P+B+I Pourvoi n° R 15-19.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, effectuée à titre indicatif, devait produire effet pour une créance non déterminée et non assortie du moindre justificatif, la cour d'appel a violé l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 /

devant les juridictions civiles aurait été engagée contre le liquidateur et que l'action civile pouvait donc être exercée lors de l'instance pénale ouverte contre l'ancien gérant est inopérante dans la

de type ut singuli qu'elle était recevable à exercer pour le compte de la [3] en sa qualité d'actionnaire unique soit, en toute hypothèse, au titre d'une action oblique, en sa qualité de créancier de

à [E] [T] et à Mme [B] [T], alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su

S'agissant de la créance, l'appelant critique la réintégration à l'actif de la succession, opérée par l'administration.

S'agissant de la créance, l'appelant critique la réintégration à l'actif de la succession, opérée par l'administration.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... étant nommé liquidateur ; que M. Z... a déclaré le 5 juillet 1999 sa créance au passif de la procédure collective de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

[K] lui a opposé la prescription de son action.

Cependant, le moyen est fondé sur la violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil et, dans ses conclusions d'appel, l'assureur se prévalait du caractère non fondé de l'action engagée par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois enregistrés sous les n° H 00-13.530 et C 01-01.386 ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

dans les droits et actions de celui-ci et peut non seulement poursuivre l'entrepreneur principal, mais aussi mettre en jeu l'action directe contre le maître de l'ouvrage dont dispose le sous-traitant

l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte arqué de fraude ; que, tout en constatant que la convention entre les sociétés Metalock international

_____ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1261 F-D Pourvoi n° X 16-24.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

au Factor, la société BGC Transports, en état de cessation des paiements, savait quelle ne serait pas en mesure de payer les transporteurs et que l'action directe exercée par ces derniers empêcherait

par la nature de la créance ou son caractère périodique ; que la circonstance que le créancier exerce une action en responsabilité extracontractuelle afin d'obtenir, par l'allocation de dommages et intérêts