du syndicat des copropriétaires, exercée par assignation délivrée au fond les 11 et 12 janvier 2005, quand l'ordonnance de référé du 2 décembre 1994 ayant nommé M.

NON ECRITE ; ATTENDU QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR LE NICOLAS, PROPRIETAIRE, DANS UN IMMEUBLE REGI PAR LA LOI SUSVISEE, D'UN LOT DANS LEQUEL IL EXERCE UN COMMERCE DE LUNETTES, L'ARRET ATTAQUE FAIT DEFENSE

personnelles nées de l'application de ladite loi entre les copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans ; que tel est bien le cas de l'action de Madame

I... ; que le payeur départemental de la Haute Corse ayant fondé son action à l'encontre des copropriétaires de l'immeuble, en recouvrement des charges de copropriété, par le biais de l'action oblique,

concernés par cette démolition dont Mme K..., que cette dernière avait exercé une action récursoire contre son syndicat par actes des 2 et 10 juin 1988, la cour d'appel, qui a relevé que l'action de Mme

I., pour une durée d'une année à compter de cette date, la société RCG PARTICIPATIONS avait exercé une action aux fins de voir prononcer la nullité de cette assemblée et que par jugement devenu définitif

et son assureur, ainsi que les autres parties et assureurs concernés ; qu'en constatant la prescription de l'action exercée par les consorts X..., faute d'avoir été introduite dans les dix ans à compter

de l'actif du fonds, sont donc directement copropriétaires des actions qui le composent ; qu'en décidant, cependant, en l'espèce, que la détention, par M.

chaque copropriétaire d'exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge pour lui d'en informer le syndic, encore faut-il que le copropriétaire justifie d'un intérêt

SONT COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ...

directe, à l'encontre des auteurs de ces dommages ; qu'en refusant à la société Théâtre Michel le droit d'exercer une action directe à l'encontre du syndicat, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du

Z..., Mme Y... et Mme X... ; Attendu que la compagnie UAP lui reproche d'avoir considéré que l'action dirigée contre elle par les propriétaires et leur syndicat était une action directe, émanant de tiers

1965 ; qu'en vertu de cet article, toute action personnelle née de l'application de cette loi du 10 juillet 1965 entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un

Les charges de copropriété n'étant plus payées depuis son décès, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) a vainement engagé une action en paiement à l'encontre de

ayant pour objet une contestation portant sur un droit appartenant à l'ensemble de la copropriété et que les copropriétaires qui entendent que cette action soit entreprise, doivent demander au président

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 15, ALINEA DEUXIEME, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER SEUL, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, LES ACTIONS CONCERNANT

droits afférents à l'immeuble ; que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la copropriété ou la jouissance de son lot à charge d'en informer le syndic ; qu'en l'espèce,

, QUI EXISTAIT AU MOMENT DE LA TRANSACTION, D'EXERCER UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES ENTREPRENEURS, ET QUE LA SOCIETE LAURENT BOUILLET NE L'AVAIT PAS MIS EN CAUSE POUR LUI RENDRE OPPOSABLE L'EXPERTISE

Par acte du 30 juin 2000, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné la SCI et l'assureur dommages-ouvrage en réparation de leurs préjudices. 6.

LA SOCIETE LE PARC MASSON A SA CAUSE DANS LE MEME CONTRAT CONCLU PAR LE SYNDICAT DE COPROPRIETE DES LORS QU'ELLE EST ELLE-MEME COPROPRIETAIRE D'APPARTEMENTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION DE IN REM