Z... ; qu'il résulte des actes produits que le notaire a, dans la rubrique « déclarations fiscales » explicitement mentionné que les biens présentement vendus peuvent être assimilés à un immeuble neuf

La société italienne a même déclaré au tribunal qu'elle était le principal fournisseur de sa filiale française ; qu'il était relevé également le soutien très important de la société mère à l'égard de sa

d'un recours personnel contre le fabriquant, que sur le fondement de la garantie légale ; qu'en affirmant que la société Wannifroid, poseur des panneaux litigieux, était fondée à exercer son recours contre

, 23 292 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 116 460 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur de délégué du personnel, ordonné la remise à Monsieur

L... de son action en responsabilité contre la Z... A..., O... C... et S...

, les secondes un pourvoi incident provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n° F 00-16.243 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent

que par déclaration adressée le 7 octobre 2011, la société KPMG a formé, contre l'arrêt rendu le 9 juin 2011, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro W 11-25. 432 ; Attendu que la société

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BTSG ès qualités de liquidateur

; que l'exercice de l'action paulienne qui n'est pas prévue comme une action subsidiaire, n'est pas subordonné à l'épuisement des actions et recours contre les associés de la SCI impliquée dans la fraude

Et le lundi 19 décembre 2016, à 15 heures, la Cour, en présence du ministère public et du greffier, en l'absence de la prévenue, représentée par ses avocats, a rendu le présent arrêt dont il a été donné

ou détériorations qu'auraient subi les actifs cédés, soit au bénéfice des acquéreurs évincés au titre d'améliorations apportées aux biens cédés ou de frais exposés pour la conservation desdits actifs,

l'action personnelle de M.

X..., demandeurs au pourvoi incident, Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action du CRCAM Alpes-Provence et, en conséquence, d'AVOIR déclaré inopposables à celle-ci

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

M..., action recevable car tendant aux mêmes fins que ‘l'action en nullité et dont le délai de prescription a été interrompu par l'assignation du 12 janvier 2012 ; que les consorts C...

X..., assuré en dernier lieu auprès de la société Generali IARD, dans l'exécution de la mission de vérification de la comptabilité de la société SCA et d'élaboration des déclarations fiscales ainsi que

L'action des syndicats a d'ailleurs commencé dans le cadre d'un dialogue entre eux et la direction, puis lors des réunions des délégués du personnel, où étaient présents les élus des deux syndicats.

A l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer 1"action en recherche de paternité.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt du 12 juin 2014 d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré recevable l'action en responsabilité exercée par

CO-ACTION DE D...