Mireille pour la somme de treize mille huit cent quarante euros (13. 840 euros) (d'une superficie de 692m2) le solde sera versé lors de la conclusion de la vente ; Monsieur X... Z...

de l'immeuble et que cette justification n'était pas inopérante au regard de la possibilité de louer à des tiers dès lors que le copropriétaire engageait sa responsabilité vis-à-vis de la copropriété

(Aude), pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société de gestion et promotion d'actions sociales, 2 / de M. Georges, Paul Y..., demeurant ...

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Solotrat, société par actions

civile ; "alors que ne peut être entendue en qualité de partie civile la victime à l'égard de laquelle les dispositions sur l'action civile sont définitives ; que dès lors, la cour d'appel de renvoi

Il ne peut être valablement soutenu que l'administration aurait porté atteinte à la liberté individuelle des membres de la famille X..., au sens de l'article 66 de la Constitution.

X... possédait des parts dans deux sociétés civiles immobilières (les SCI) propriétaires d'immeubles donnés en location pour une partie à usage d'habitation et pour une autre partie à usage commercial

[O] ne pouvait soutenir utilement être resté propriétaire de ses actions après le 26 novembre 2009, la cour d'appel a considéré que, dans sa lettre du 26 novembre 2009, la société Energy Investissements

La supervision de l'exploitation et la gestion de ces parcs ont été confiées à la société EDF renouvelables France (EDF) selon un contrat de gestion d'actifs. 3.

(la SCI) a fait édifier, sur la parcelle dont elle était propriétaire, constituant le lot n° 8 d'un lotissement, un immeuble collectif de trois appartements, soumis au statut de la copropriété ; que par

, d'une action récursoire en responsabilité contractuelle contre l'entrepreneur à qui il avait confié l'exécution de ces travaux, lequel doit le garantir des condamnations mises à sa charge dès lors que

et mandataire de ses enfants nus propriétaires des 3.600 actions et propriétaires de 25 actions chacun.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par