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Licenciée pour faute grave le 28 octobre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

X... de sa demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Profinox Créations, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités

Les contrats de travail des salariés de l'aciérie dont la liste figurait à l'annexe 7 du traité d'apport ont été transférés à la société Ascoval. 4.

de location-gérance ou un contrat de dépôt ; qu'en l'état de ces constatations, il est impossible de savoir si la société Z... avait encore une existence légale au jour des actes litigieux, si elle disposait

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obligeant à aménager les lieux de travail de manière à garantir la sécurité des travailleurs; qu'indépendamment de l'obligation pesant sur le gérant de la société SEGAB, le statut de salarié de cette

nationale; qu'au vu de ces constatations, elle a décidé, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement

code pénal, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré les prévenus coupables d'exécution de travaux

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 novembre 2000, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement

C... de la poursuite du chef d'escroquerie au motif que les attestations sur l'honneur de non reprise d'activité établies par Mme X... à son bénéfice sont venues conforter la réalité d'arrêts de travail

n'entraîne pour ces derniers un préjudice après la rupture du contrat de travail sous la forme d'une diminution de leur pension de retraite et de leur couverture de prévoyance ; que tel est le cas en

la proposition de modification de son contrat de travail, ne sont applicables que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique ; qu'en

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Natalia, épouse Z..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé

F... dit F... et sa société « Prest'air » ; qu'en effet, le lieu de travail pour les trois sociétés est identique, F... dit F... , travailleur indépendant, utilise leurs actifs, gère l'activité aéronautique

; 5 ) qu'en l'absence de normes avant le décret du 17 août 1977 définissant le seuil limite de concentration de fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail, la constatation d'une faute

techniques réalisés en dehors de toute représentation ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 3134-10, alinéa 2, du code du travail à des travaux techniques effectués en dehors de

Y... dans le fonctionnement concret voire quotidien des entités Cejip, notamment au sein de Cejip PSI en cessation d'activité depuis 2009 où M.