en son étude jusqu'à mainlevée du séquestre et/ou communication des pièces saisies ordonnée judiciairement.

à restituer la somme de 85.255 euros trop perçue sur le prix à laquelle s'ajoutera celle de 30.000 euros à obtenir du séquestre Maître Xavier A..., d'AVOIR ordonné au séquestre Maître Xavier A... sur

L'acte de cession a été signé les 30 juin et 6 juillet 1992 entre Maître [Q], d'une part, agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de

Y... lors de l'assemblée générale du 23 avril 2012 à l'occasion de laquelle ont été révoqués les administrateurs en place et désignés de nouveaux administrateurs favorables à son projet et par suite à

Y..., président du conseil d'administration de la société Entrelec Group et plusieurs autres actionnaires de cette société ont fait assigner M.

redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'annulation du jugement emporte de plein droit la nullité de la liquidation, de sorte que le débiteur, redevenu in bonis, retrouve la pleine administration

Y... agissant, tant en son nom personnel qu'en qualité de président du conseil d'administration de la société Immobilière Y... (le promettant) a promis de céder à Mme Z..., à M.

à l'administration de la preuve et à l'admissibilité de celle-ci devant la juridiction éventuellement saisie au fond d'un litige.

A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société en nom collectif Le Terminus de Clichy, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Sellier et par son beau-frère Jean-Louis Y..., Serge X... intervenant à nouveau dans cette transaction, comme conseil de Building Montparnasse, rédacteur des actes, mandataire du Crédit Agricole et séquestre

l'expertise et le règlement de sinistres pour le compte de sociétés d'assurance ; que par le même acte, les cédants ont consenti une garantie d'actif et de passif ; qu'une partie du prix a été mise sous séquestre

des sommes conservées par l'administrateur de la succession de [F] [B], 3°/ à M.

Raymond Y..., syndic administrateur judiciaire, demeurant ...

Raymond Y..., syndic administrateur judiciaire, demeurant ...

Une ordonnance de référé du 19 juillet 2017 a ordonné le placement sous séquestre d'une somme de 400 000 euros, provenant du prix d'un immeuble vendu par la société [...], jusqu'à ce qu'il soit justifié

Bernard, Albert, Roger Guerin, président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) la société Auto location savoisienne et Sérignat, société anonyme, dont le siège social

Flouquet et Jean-François A... au paiement de partie des dettes sociales, et a prononcé contre eux l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

UN MONTANT TOTAL DE 9 076,06 FRANCS, ALORS QUE LA CREANCE S'ELEVAIT SEULEMENT A 8 065,20 FRANCS, ET POUR AVOIR PRODUIT A L'APPUI DE CETTE DEMANDE EN PAIEMENT DES PHOTOCOPIES D'AVERTISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION

janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Les Myosotis, dont le siège social est à Paris (2e), ..., prise en la personne de son administrateur

l'importance de son coût ; qu'il y a lieu de retenir le prix obtenu lors de sa vente aux enchères chez Christie's à Londres ; qu'il y a lieu de faire droit aux différentes demandes formulées par l'administration