Poirotte, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société de Baecque et associés, du Syndicat national des antiquaires et du Syndicat des maisons de ventes volontaires

décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que ce texte énonce que "l'avocat ne doit être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur" de plus d'un client dans une même affaire

C... une demande d'extradition adressée par la voie diplomatique et parvenue au Ministère des Affaires Etrangères le 24 juillet 1998 ; que le 7 octobre 1998, l'intéressée a été identifiée à la maison d'arrêt

Chalumeau et Maestroni, conseillers, M. l'avocat général Bouaziz" ; "alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives qui ne peuvent procéder au jugement

Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le mémoire déposé par le demandeur au pourvoi, sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation, doit être signé par l'intéressé lui-même.

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats

Poulet-Odent, avocat de la société Guigues, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M B... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en

Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la Société française d'évaluation de risques et d'études stratégiques, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union

Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société

Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat. 7. Selon le deuxième, l'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire. 8.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dachser France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

des affaires étrangères, domicilié au ministère des affaires étrangères, [Adresse 4] (République islamique d'Iran) 2°/ au ministère de l'information et de la sécurité de l'Iran, représenté par son

Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

de la justice et des libertés, n° 298348) ; QUE le Premier ministre, autorité constitutionnelle de l'Etat qui dispose, aux termes de l'article 39 de la Constitution, du pouvoir d'amorcer le processus