AVAIT LE POUVOIR DE VENIR EN AIDE DANS LES LIMITES DES STATUTS AUX SOCIETAIRES EN DIFFICULTE, A DECIDE QU'ELLE AVAIT ABUSE DES BIENS SOCIAUX EN ATTRIBUANT DES SECOURS PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'A...

société créée de fait relevant des règles régissant la société en participation supposait la constatation, à propos de cette société créée de fait, de toutes les conditions pour qu'il y ait société : affectio

N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION ET AURAIT DENATURE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RAPPELE QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION,"LES SOCIETAIRES

OU DE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT DE SE COMPORTER COMME DES GENS MARIES VIS-A-VIS DE LA CLIENTELE NE SUPPOSE PAS QU'IL Y AIT ENTRE EUX L'AFFECTIO SOCIETATIS ET QUE D'AILLEURS RIEN NE PROUVE

SONT INDISSOCIABLES DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI L'ATTITUDE DE BERNARD X..., FUT-CE EN QUALITE D'ASSOCIE, ETAIT COMPATIBLE AVEC L'AFFECTIO

ETABLISSAIT L'AFFECTIO SOCIETATIS, A VALABLEMENT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QU'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES INTERESSEES ; QU'EN SECOND LIEU, DAME Z...

fruits et légumes a été la condition déterminante de son adhésion au syndicat Roussillon Méditerranée, et que le retrait de cette reconnaissance à compter du 31 janvier 2001 a fait disparaître son affectio

A..., autorisant celui-ci à prendre l'initiative de la rupture, toute affectio societatis ayant disparu entre les associés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu, sur la seconde

action contre la société Roussel, alors, selon le pourvoi, que la mise en commun de biens et services par plusieurs entrepreneurs et la participation de ceux-ci à une même exploitation caractérisent l'affectio

et a violé l'article précité, ensemble l'article 1101 du code civil ; 2°) Alors que, d'autre part, conformément à l'article 1583 du code civil, le paiement du prix de vente et l'existence d'un affectio

délais les associés de la sci AG [...] en assemblée générale en charge de statuer sur les exercices clos couvrant la période de 2004 à 2015, d'approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l'affectation

redevable envers son assuré de la garantie obligatoire prévue à l'article L 241-1 du code des assurances portant sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité solidaire pouvant incomber au sociétaire

avec le métier d'assureur et son ambition sociétale ; - participer à la rédaction du rapport mutualiste sur les principaux enseignements issus du dialogue entre les élus de la Macif et les sociétaires

societatis et non du fait de la cession elle-même, ainsi que M.

Philippe X...ne témoignait plus d'affectio societatis et en a déduit la nécessité de son éviction du groupement.

360 de la loi du 24 juillet 1966 que la nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société peut résulter des causes qui régissent la nullité des contrats ; que le contrat de société repose sur l'affectio

un mandataire, et à ce titre, passible en cas de détournement, des dispositions de l'article 408 du Code pénal ; qu'en l'espèce, les statuts qui font la loi des parties établissent l'existence d'un affectio

societatis, la cour relève l'absence de dissensions entre les autres associés de la Sci du Chantilly, seule la Sci La Tourangelle n'étant pas satisfaite du fonctionnement de la société ; que la détention