ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale, et a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA

août 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Société Glob'Tour, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ..., 2°/ de Mme D... née C...

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE LA CIRCULAIRE N° 1733 DU 18 AOUT 1964 DE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS

des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; qu'en retenant en l'espèce que la décision de recourir à une expertise lors de la séance du CHSCT du 6 juillet 2009, bien qu'excédant le

sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, que le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie

(Nord), en cassation de deux arrêts rendus le 21 janvier 1988 et le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la société Agence centrale immobilière (ACI), dont

de sécurité sociale, dont le siège est 3, rue du ..., 3°/ du syndicat UGICT-CGT de la Caisse primaire d'assurance maladie, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat francilien CFDT des agents de la

sont désignés par l'Ucanss sur proposition des organisations syndicales et professionnelles ayant des représentants dans les organismes de sécurité sociale, à raison d'un représentant titulaire et d'un

de sécurité sociale ; qu'en application des dispositions combinées des articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, le directeur de la CPAM peut, d'une part, déléguer, sous sa responsabilité

HH... des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et de corruption active d'agents publics étrangers, de M. Y... de complicité d'abus de biens sociaux, de MM.

Alex C..., demeurant ..., porte 13, 93300 Aubervilliers, 16°) du syndicat CFTC des Agents de la sécurité sociale et organismes sociaux, dont le siège est ..., 17°) du syndicat national Force ouvrière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE

Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Agence centrale des organismes

, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, un agent d'un organisme de sécurité sociale ne peut représenter celui-ci devant la cour d'appel qu'à la condition d'avoir reçu du

sociale qui exige qu'« Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général

l'arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux

du service du contrôle médical : l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dispose que « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale

la sécurité sociale ; que le recours de la société Eurofos doit dès lors être déclaré irrecevable car formé en dehors du délai prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'UNE

n° 1883 FS-P+B+R+I Pourvoi n° J 18-23.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE