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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722fdcd580146774041bc
21 octobre 1997
des employés techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction sans rechercher si M.
61372510cd5801467741aac6
26 septembre 2007
; et que l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut être versée qu'au salarié involontairement privé d'emploi à la suite d'une démission considérée comme légitime ; que la cour d'appel, qui a relevé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00199
12 février 2020
agent de niveau 5 (tel un agent de recouvrement) n'est pas un agent technique, que par contre un agent de niveau 3 est un agent technique ce que ne discute pas l'employeur qui indique que "cette qualification
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02050
18 juillet 2017
A..., entrepreneur, d'établir des factures de travaux majorées qu'il a validées et transmises à l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) laquelle a alloué à chacun des deux propriétaires concernés
61372391cd5801467740b740
12 juillet 2000
directement, soit par l'intermédiaire d'une organisation syndicale nationale signataire de la Convention collective nationale de travail, transmettre son dossier à une instance nationale paritaire ad hoc
61372418cd580146774122ee
14 mai 2003
hôtelier spécialisé est classé au niveau I du groupe II ; qu'après 4 ans passés dans cet emploi il accède au groupe III ; qu'aux termes de l'article 2 de cet avenant, la définition de l'agent hôtelier
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256
2 mars 2022
avec intérêts, d'AVOIR ordonné à l'association Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme [E] du jour du licenciement
613722bfcd58014677400fc5
16 janvier 1997
Y..., ne figurait pas au nombre des emplois énumérés par la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance, les juges du fond, devaient rechercher si l'activité déployée par le salarié
61372259cd580146773fc374
10 mai 1995
X..., agent de l'URSSAF de la Corse, a été nommé le 30 novembre 1983 au grade d'enquêteur, emploi correspondant au niveau 5 coefficient 144 de la convention collective nationale du personnel des organismes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00938
8 septembre 2021
Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la prime d'itinérance, l'arrêt retient que le bénéfice de cette prime est lié à l'obligation faite à l'agent technique chargé d
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00847
28 mai 2019
G... soutenant que la société Gestclaire avait personnellement dissimulé son emploi de responsable de réseau au sein de la société Agence touristique Sainte Claire, entreprise utilisatrice, par l'organisation
61372373cd58014677409ec0
28 juin 2000
du 25 juin 1968, des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales applicable à compter du 1er janvier 1994, alors, selon le moyen : 1
613723cdcd5801467740e5ff
20 novembre 2001
qu'à la suite de la mise en place de la nouvelle classification des emplois des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1993, ces agents ont été reclassés au niveau 3, coefficient 185 ;
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01177
20 novembre 2024
" ; que l'article 12.2 de la classification des ouvriers dans la convention collective nationale des travaux publics, relatif à la définition générale des emplois précise que "la grille de classification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01132
8 juin 2016
IDCC 1492 régissant les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise et du b) de l'article 48 de la convention collective nationale IDCC 700 régissant les ingénieurs et cadres,
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00493
30 avril 2024
pénale, les agents des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom et à utiliser le numéro de leur commission d'emploi uniquement lorsqu'ils y ont été autorisés dans
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00033
6 janvier 2021
d'une offre d'emploi entraînant un changement volontaire d'organisme employeur : 1- un accord préalable devra intervenir entre l'organisme d'emploi et l'agent concerné, Lorsque l'offre concerne un emploi
6137232ccd58014677406602
10 février 1999
rayon 1er degré" est défini comme celui d'un agent qui "a sous ses ordres plusieurs employés dont il anime et coordonne le travail sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique" ; qu'en décidant
613722dacd58014677402531
20 février 1997
des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, visé par le jugement, l'indemnité dite de fractionnement pour congés payés était versée forfaitairement; qu'en exigeant néanmoins de
61372350cd58014677408264
5 mai 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Y... a été engagée, en juillet 1987, pour créer, à son domicile, un bureau d'agence
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