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5 736 résultats pour « agence nationale pour l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722fdcd580146774041bc

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

des employés techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction sans rechercher si M.

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aac6

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

; et que l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut être versée qu'au salarié involontairement privé d'emploi à la suite d'une démission considérée comme légitime ; que la cour d'appel, qui a relevé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00199

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

agent de niveau 5 (tel un agent de recouvrement) n'est pas un agent technique, que par contre un agent de niveau 3 est un agent technique ce que ne discute pas l'employeur qui indique que "cette qualification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02050

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

A..., entrepreneur, d'établir des factures de travaux majorées qu'il a validées et transmises à l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) laquelle a alloué à chacun des deux propriétaires concernés

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b740

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

directement, soit par l'intermédiaire d'une organisation syndicale nationale signataire de la Convention collective nationale de travail, transmettre son dossier à une instance nationale paritaire ad hoc

Source officielle
CC

soc

61372418cd580146774122ee

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

hôtelier spécialisé est classé au niveau I du groupe II ; qu'après 4 ans passés dans cet emploi il accède au groupe III ; qu'aux termes de l'article 2 de cet avenant, la définition de l'agent hôtelier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

avec intérêts, d'AVOIR ordonné à l'association Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme [E] du jour du licenciement

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fc5

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

Y..., ne figurait pas au nombre des emplois énumérés par la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance, les juges du fond, devaient rechercher si l'activité déployée par le salarié

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc374

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

X..., agent de l'URSSAF de la Corse, a été nommé le 30 novembre 1983 au grade d'enquêteur, emploi correspondant au niveau 5 coefficient 144 de la convention collective nationale du personnel des organismes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00938

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la prime d'itinérance, l'arrêt retient que le bénéfice de cette prime est lié à l'obligation faite à l'agent technique chargé d

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00847

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

G... soutenant que la société Gestclaire avait personnellement dissimulé son emploi de responsable de réseau au sein de la société Agence touristique Sainte Claire, entreprise utilisatrice, par l'organisation

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409ec0

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

du 25 juin 1968, des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales applicable à compter du 1er janvier 1994, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e5ff

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

qu'à la suite de la mise en place de la nouvelle classification des emplois des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1993, ces agents ont été reclassés au niveau 3, coefficient 185 ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01177

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

" ; que l'article 12.2 de la classification des ouvriers dans la convention collective nationale des travaux publics, relatif à la définition générale des emplois précise que "la grille de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01132

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

IDCC 1492 régissant les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise et du b) de l'article 48 de la convention collective nationale IDCC 700 régissant les ingénieurs et cadres,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00493

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

pénale, les agents des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom et à utiliser le numéro de leur commission d'emploi uniquement lorsqu'ils y ont été autorisés dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00033

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

d'une offre d'emploi entraînant un changement volontaire d'organisme employeur : 1- un accord préalable devra intervenir entre l'organisme d'emploi et l'agent concerné, Lorsque l'offre concerne un emploi

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CC

soc

6137232ccd58014677406602

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

rayon 1er degré" est défini comme celui d'un agent qui "a sous ses ordres plusieurs employés dont il anime et coordonne le travail sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique" ; qu'en décidant

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CC

soc

613722dacd58014677402531

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, visé par le jugement, l'indemnité dite de fractionnement pour congés payés était versée forfaitairement; qu'en exigeant néanmoins de

Source officielle
CC

soc

61372350cd58014677408264

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Y... a été engagée, en juillet 1987, pour créer, à son domicile, un bureau d'agence

Source officielle

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