M..., qui a été gérant de la Sarl GNSR services, entre le mois de février 2007 et le 16 septembre 2008, et qui a été entendu par les services de gendarmerie, par le juge d'instruction par le tribunal puis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

dans la presse, elle a poursuivi un but commercial avec recherche d'un profit et s'est comportée comme une véritable professionnelle ; qu'il importe peu qu'elle ait été payée par chèque emploi service

la personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission; qu'ainsi, la proposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi ; que dès lors, il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la validité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la mairie ont été exclusivement employés dans la résidence secondaire de Patrick et Isabelle X... ; que les auditions ont confirmé que, sauf exception, les agents municipaux n'avaient jamais rencontré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

public, en raison du fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; qu'en outre, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux que

L'intéressé fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que la recevabilité des demandes d'un collaborateur occasionnel du service public de la justice, dirigées contre l'Agent judiciaire

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 juillet 2003, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 750

travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi ; que dès lors, il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la validité

public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; que si les articles 34 et 35 de la loi du 12 avril 2000 ont ouvert au profit de certains agents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Daniel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

OCTOBRE 1958, 8 DE LA CONVENTION DU 12 JUIN 1963, 60 A 64 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAVAL, QUI AVAIT ETE EMPLOYE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Ces données n'apparaissent pas incompatibles avec les descriptions, nécessairement approximatives, faites par les employées de l'agence. Victoria C... indiquait qu'elle avait entendu un bruit sourd.