; que par ailleurs la Sas Concept Partenaire Entreprises sollicite la condamnation in solidum de la Sarl Rocha au paiement de dommages-intérêts en estimant que celle-ci s'est rendue complice des agissements

Mise à pied à titre conservatoire le 30 mai 2017, elle a été licenciée pour faute grave le 21 juin 2017. 3.

ne pouvant être reproché à la société Féridis, le jugement sera donc confirmé ; qu'en l'absence d'agissements fautifs de la société Féridis, la responsabilité de M.

d'indemnité de chômage, alors : « 1°/ que le trouble objectif résultant dans l'entreprise, caractérisé notamment par le risque pour la santé des salariés, de la révélation largement médiatisée d'agissements

et dirigé contre ledit concurrent ; que l'affichage, avec la formulation anormale "pas de prix cachés chez nous", était fautif dans le contexte constaté du climat très tendu et houleux entre les deux

H... de sa demande tendant à voir condamner solidairement la société Grande Minoterie de la Méditerranée et la société Nutrixo à lui verser des dommages et intérêts au titre de leurs agissements fautifs

X..., engagé en 1983 en qualité de guichetier par la Chase Manhattan Bank, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit martiniquais, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 novembre 1990

néanmoins l'existence d'une cause réelle et sérieuse pour ledit licenciement ; Mais attendu, d'abord, que la circonstance que des agissements fautifs de la salariée invoqués dans la lettre de licenciement

la décision de licenciement était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et, d'autre part, sur la demande de dommages -intérêts en réparation d'un préjudice résultant d'agissements

très individualisés que le garage avait effectués spécialement et antérieurement pour un autre de ses clients habituels, qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, tout en reconnaissant la réalité de ces agissements

Y..., avaient prétendument connaissance du caractère anormal des opérations qu'il leur faisait souscrire, mais dont il ressort que les agissements fautifs de l'agent, perpétrés ès qualités, au temps de

DES ELEMENTS DE PUBLICITE MENSONGERE LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A CARACTERISE, A L'EGARD DE LA SOCIETE TMC, AUCUNE FAUTE

PRODUCTEURS, FIGURANT SUR LA LISTE REMISE A C O L A R E N A , REFUSAIENT, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969, DE LIVRER LEUR LAIT A LA COOPERATIVE, AVAIT SUBI, EN RAISON DES AGISSEMENTS

par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur le fond, quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité; que, dès lors, le moyen tiré de la prétendue nullité du jugement est irrecevable faute

D'ORANGE N'A CESSE DE FOURNIR SES DESSINS QU'APRES AVOIR DECOUVERT LES CESSIONS CONSENTIES SANS SON ACCORD ET, CE FAISANT, S'EST BORNE A USER DE SES DROITS D'AUTEUR EN TIRANT LES CONSEQUENCES DES AGISSEMENTS

JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE, AVAIT ETE PRONONCE LE 20 JUILLET 1961, A RECLAME EN 1967 DES DOMMAGES-INTERETS A DIVERSES PERSONNES ET SOCIETES QUI, SELON SES DIRES, L'AURAIENT, PAR LEURS AGISSEMENTS

.., engagé le 1er avril 1968 en qualité de journaliste par la société La Dépêche du Midi et affecté, en dernier lieu, à Montauban, pour y exercer les fonctions de chef de centre, a été licencié pour faute

REMPLIE ; ALORS QU'ENFIN, L'ARRET QUI PRETE A L'INCULPE UNE INTENTION DE DENONCIATION DANS L'ESPRIT DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QU'IL N'AVAIT AGI

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que Mme Y... avait, pour s'opposer à la demande, soutenu avoir contre la SMN une créance indemnitaire, résultant de prétendus agissements

[J] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1°ALORS QUE la faute grave, qui seule peut justifier une mise à