n'y avoir lieu à renvoi, a dit que le point de départ de l'indemnité journalière était le 4e jour de l'incapacité de travail ; qu'entre temps, Mme X... a mis en demeure le CNASEA de lui payer des indemnités

professionnels antérieure et postérieure à la consolidation en sus des indemnités journalières, puis de la rente majorée versées par la caisse, l'arrêt énonce que la perte de revenus de la salariée, égale

assureur d'indemnités de prévoyance complémentaires venant s'ajouter aux indemnités journalières de la sécurité sociale ; qu'en application de cette convention collective, et du régime professionnel obligatoire

assureur d'indemnités de prévoyance complémentaires venant s'ajouter aux indemnités journalières de la sécurité sociale ; qu'en application de cette convention collective, et du régime professionnel obligatoire

Y..., salarié de la société Allibert sanitaire, a été victime le 21 octobre 2003 d'un accident du travail à la suite duquel il a perçu des indemnités journalières, d'abord, jusqu'au 18 mars 2007 en application

[D] (l'assuré), médecin thermaliste, affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse), a bénéficié des indemnités journalières à compter du 17 septembre 2014, en application

d'envoi tardif de l'arrêt de travail la suspension du bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse a été rendu impossible ; que l'indemnité journalière

T... le 25 avril 2008 a été indemnisé du 26 avril au 25 juin 2008 puis du 20 octobre 2008 au 9 mars 2010 ; que la date de cessation du versement des indemnités journalières en l'absence de pièce justificative

complémentaire ne revient à la victime ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les frais de soins et les indemnités journalières devaient être inclus dans l'assiette du recours de l'organisme

en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; que l'institution Prado prévoyance, organisme de prévoyance auquel l'employeur a adhéré, a fait procéder le 8 juillet 1999 à

journalières ; " alors qu'en déduisant ainsi des sommes allouées à la victime diverses prestations (soit 53 970, 51 francs au titre des salaires versés par l'administration des Postes, 6 864 francs

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'allouer à Monsieur X... les intérêts légaux dus afférents aux indemnités journalières dues par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse ;

journalières de la CPAM, ainsi qu'à 67,31 ¿ d'indemnité de congé payés sur ce rappel ; Que sur les dommages et intérêts, le non-paiement des compléments aux indemnités journalières a causé un préjudice

le préjudice de la salariée était réparé par la requalification des contrats de travail et l'allocation de l'indemnité de requalification, la Cour d'appel a violé l'article L.1245-2 du code du travail

journalières et de 8.712 € de pension de retraite du régime général et de retraite complémentaire, soit un total de 11.602 €, ce qui induit une perte économique pour le foyer de 16.431,60 € (28.033,60

cette période ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités journalières complémentaires correspondant aux mois

complémentaire revenant à la partie civile, des prestations en nature négligées par le premier juge dès lors qu'elle les a imputées sur l'indemnité réparant le préjudice soumis à recours, la victime de

journalières effectivement servies................ 31 358,03 Frs capitalisation de la rente servie... 1 137 400,00 Frs correspondant à un total de......... 1 868 810,70 Frs "alors que le préjudice

journalières et prestations en nature, d'autre part, le montant du capital réévalué de la rente d'accident du travail versée à la victime, " alors, d'une part, que, à défaut d'accord entre la caisse

treizième mois, alors : « 1°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de