R. 226 du livre des procédures fiscales, 1791 et 1804 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à1 956 francs la valeur des vins

C... a fait l'objet, le 27 janvier 2017, d'une demande d'extradition émanant des autorités serbes pour l'exécution d'une peine de quatre années d'emprisonnement prononcée à son encontre le 1er juin 2012

Les mots "dans les conditions prévues à l'annexe "Tournées" signifient qu'il existait des conditions.

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GAN Vie, les conclusions de M.

Besson, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Neuflize vie, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme A..., l'avis de M.

" ; que la demande du salarié, éducateur spécialisé, relevant du coefficient 479 selon l'annexe 1 précitée, est fondée sur l'analyse de ce que l'ITEP du Plantaurel est un foyer de vie ; qu'il convient

" ; que la demande du salarié, éducateur spécialisé, relevant du coefficient 479 selon l'annexe 1 précitée, est fondée sur l'analyse de ce que l'ITEP du Plantaurel est un foyer de vie ; qu'il convient

Patrick X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Claude X..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Groupama GAN vie IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société

invoque, à l'appui de son pourvoi n° R 91-20.687, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M.

: Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-près annexé : Attendu que M.

payer les cotisations sociales patronales entre les mains de son employeur, seule la location étant soumise à un paiement périodique ; que traitant plus spécialement des cotisations sociales, l'article VII

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, les investigations entreprises ont démontré qu'il avait été le principal bénéficiaire des opérations frauduleuses, surfacturations par l'intermédiaire de filiales étrangères, détournements de fonds via

ayant précédé la signature du partage ne fait mention des contrats d'assurance-vie litigieux, et à cet égard, Maître [X] a rédigé une attestation selon laquelle les contrats d'assurance-vie n'avaient

1998 et de l'année 1999, à quelques mois de l'engagement de la procédure de divorce par M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

. ; Sur premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., veuve Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 2004) d'avoir déclaré efficace la décision

Ayant découvert, plusieurs années plus tard, qu'il avait été contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) lors d'une transfusion sanguine en 1985, il a obtenu le bénéfice de la garantie souscrite