à dire antérieure au mois d'avril 2001, et en précisant que c'était ce que soutenait l'URSSAF, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel qu'il ressortait des conclusions des parties, et a ainsi violé

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31 juillet 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

de cet Etat le prévoit, et a fortiori si la législation de cet Etat prohibe cette exportation ; qu'ainsi l'interdiction légale de l'exportation de biens culturels dans un pays tiers confère à ces objets

FS-P+B+I Pourvoi n° Q 16-13.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile

à son arrivée sur le lieu de travail et ne constituaient pas la réitération de symptômes qui s'étaient déjà manifestés plusieurs jours auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; 2 / que l'employeur énonçait, dans ses conclusions d'appel,

sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux

Y... antérieurement à son licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 du code du travail et 2044 du code civil ; 3°/ que la validité d'une transaction est subordonnée

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'information de l'emprunteur sur le risque de change

O... ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle

U..., la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 5 février 2015, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre MM.

à la consolidation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit

T..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° V 19-14.607 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

[L], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue