La société Etablissements [C] [B] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et de dire en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur l'appel, alors : « 1°/ que le juge ne

, dont le siège est [...] , 4°/ la société Deruaz auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ la société Espace défense automobiles, société à responsabilité limitée, dont le

des preuves des limites foncières, les dits plans cadastraux ayant une vocation exclusivement fiscale; qu'il s'ensuit que la délimitation cadastrale ne peut être avancée comme seule justification des limites

porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

» ; - une corde nouée évoquant une corde de pendaison a été accrochée dans le bureau de M.

Y... et Mme X... à due proportion du partage des parts consécutif à la dissolution de la SEP, et les époux Y...

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 6 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative

, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M.

U... et Mme K... étaient mariés sous le régime de séparation de biens, la cour d'appel a violé l'article 1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie par refus d'application, et l'article 2276

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres c "en ce que l'arrêt a refusé de limiter la prévention du chef d'abus de biens sociaux à la période antérieure au 1er mars 1996, date de cessation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [S], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M.

, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M.

travaux, touchant notamment à l'isolation phonique, dans des conditions répondant aux normes réglementaires, et que l'acte authentique du 10 juin 2005 ne faisait plus mention de ces travaux, la cour d'appel

H... et de la société Hainneville, l'arrêt rendu le 15 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bouzonie, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel

et en les qualifiant de proches au sens de l'article 377, alinéa 1er du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. » Réponse de la Cour 18.

si elle a contribué à la réalisation de son préjudice ; que la cour d'appel, pour juger le SIA du massif des Brasses responsable du préjudice consécutif à l'accident dont a été victime M.

En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 12.