le contribuable d'un cumul des procédures fiscale et pénale, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen. » Réponse de la Cour Sur le moyen en ce qu'il est proposé pour M.

mises en place par l'exposante étaient efficaces, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction de blanchiment et a méconnu les articles 324-1 du code pénal et 593 du code

Claude A..., 2°/ Mme Eliane X..., épouse A..., demeurant ensemble Domaine du Port D'alon, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B)

dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; qu'en considérant qu'« en l'absence d'appel des prévenus et de l'Etat français », les dispositions du jugement ayant déclaré

sur ce point, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 6-3 a) de la Convention européenne ; " alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 611-10, alinéa 3 du Code du travail que

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

Paule, veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1996, qui, pour faux et usage et tentative d'escroquerie, a condamné le premier à

n 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 50 000 francs le montant de la réparation à laquelle France

délits et ne sont pas applicables en cas d'appel d'un arrêt de cour d'assises sur intérêts civils ; qu'en faisant une application erronée de l'article 464 du code de procédure pénale et en statuant hors

superfétatoire au regard des exigences des articles 6 à 8 du Code de procédure pénale, est dépourvue de toute portée quant à la détermination de la période de la prévention, laquelle est limitée aux dates

à l'avocat du demandeur, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale dès lors que les débats étaient limités à l'action civile ; D'où il

d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 111-4 du code pénal et les articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5 et

du prévenu sur ces biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 222-49 du code pénal et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui prononce

a, également, privé sa décision de motifs au regard des dispositions susvisées ; "alors que, de troisième part, la cour d'appel a dénaturé le contrat conclu, le 10 juillet 1997, entre la société PMP

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 29 mars 1988 qui dans une procédure suivie contre X... des chefs d'assassinat et d'arrestation et

X... soutenait que le contrôle d'identité de l'intéressé caractérisait un détournement des dispositions de l'article 78-2, alinéa 6, devenu 7, du code de procédure pénale, en ce que les officiers de police

Sur son appel et sur celui du ministère public, la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 11 septembre 2018, a relaxé M. [S], et a débouté M.

régulièrement produites et consacrées à "l'affaire du Conseil général de la Haute-Corse", la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que

En statuant ainsi, alors que les juges n'étaient saisis par la citation d'aucune poursuite dirigée contre la société [2], à titre personnel, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et ainsi

raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense ; que viole une telle exigence une disposition d'incrimination pénale venant poser une présomption de culpabilité