fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que les limitations et restrictions doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte d'appel ; que l'acte d'appel incident de M.

Y..., alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel retient par ailleurs que l'acte du 15 décembre 1972 a nécessairement annulé l'acte du 16 novembre 1971, de sorte qu'en se déterminant par ces

Dartess a seule interjeté appel le 24 avril 2015, ce pour quoi elle n'avait pas qualité ; que c'est à tort que la Société Dartess oppose qu'elle aurait conservé la faculté de faire appel, en ce qu'il a

Y... n'était pas intervenu lors de la passation de ce contrat, conclu par le débiteur seul, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; 2 )

ainsi qu'à l'extinction de la créance de la caisse, en raison de l'irrégularité de sa déclaration de créance dans la procédure collective ; que la cour d'appel a annulé l'acte introductif d'instance ainsi

expliquée sur ce point et en décidant que ce dernier acte complétait les actes précédents la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1161 du Code civil ; Mais

En se déterminant ainsi, alors que Mme [I] soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la signature de l'acte authentique du 22 juillet 2002 avait entériné, en dépit du premier acte passé entre elles

La société AXA France Iard a fait signifier la déclaration d'appel à la société MJDS par acte du 17 décembre 2020, dressé par M.

que « cette seule circonstance suffit à rendre la possession équivoque » ; qu'en s'en fondant sur des mentions d'un acte de 1935, d'ailleurs sujet à interprétation, la cour d'appel a statué par un motif

attaquées que par la procédure d'inscription de faux ; qu'en énonçant qu'une telle procédure était inapplicable en l'espèce au motif que les intimés demandaient seulement que l'acte notarié soit complété

Nicolas X..., sans caractériser l'existence d'un transfert de jouissance, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 411-53, L. 411-31 et L. 411-34 du Code rural ; 2 / que seul peut constituer

du Code civil ; que, dès lors, en écartant cette fin de non-recevoir au motif qu'ils avaient acquis la propriété des lieux par un acte de vente consenti par le véritable propriétaire, la cour d'appel

G... ès qualités était l'article L. 632-1 du code de commerce qui prévoyait pour seule sanction la nullité, la cour d'appel a méconnu son pouvoir de requalification du fondement juridique de la demande

n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M. et Mme X... invoquant, au soutien de la demande de nullité des deux prêts notariés, non seulement le défaut de respect du délai de dix jours entre l'offre

d'un accord établi entre Mme veuve K..., sa soeur, et les époux M... ; cette seule déclaration étant celle d'un tiers qui n'a pas été partie à l'acte de vente du 4 août 1962, elle ne pouvait servir de

A..., notaire à Rouen, a dressé un acte de notoriété désignant en qualité d'ayant droit du défunt sa veuve, Mme Renée Z..., et sa fille adoptive, devenue épouse X... ; que, se prétendant seule héritière

motif de la prétendue absence de "concessions réciproques", la cour d'appel a méconnu la portée de l'acte du 19 avril 1988, violant les articles 1134 et 2044 du Code civil ; et alors, d'autre part, que

de la partie civile est limité au dispositif résultant de la relaxe intervenue au bénéfice de la seule société Propos'Nature ; que toute autre interprétation de l'acte d'appel serait contraire au libellé

Dans ces conditions, l'administration disposait par la seule lecture de l'acte enregistré, de tous les éléments nécessaires pour apprécier la sincérité de l'acte de vente" ; que la cour d'appel a totalement

Dans ces conditions, l'administration disposait par la seule lecture de l'acte enregistré, de tous les éléments nécessaires pour apprécier la sincérité de l'acte de vente "; que la cour d'appel a totalement