d'appel, c'est au seul vu des actes d'appel qu'il appartient à la juridiction du second degré de se déterminer ; que la cour d'appel a expressément constaté que la déclaration d'appel de l'administration

réputée contradictoire et en premier ressort , ORDONNONS la jonction du dossiers inscrit au rôle sous le numéro RG 25/00281 avec celui inscrit sous le numéro RG 22/00211, l'affaire étant désormais appelée

  » L’appelé Ferid ŞAHİNKUŞU a dit   : «   Le seul responsable est le sous-officier [M.A.D.].

[M] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son appel, alors « que la seule mention, dans l'acte de l'huissier de justice, que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres

qui constate seulement des actes matériels qu'un quelconque préposé pouvait effectuer n'a par là même pas constaté qu'était rapportée la preuve par le liquidateur de la qualité de dirigeant de fait et

ENONCE QUE "SEUL DEMEURE (L'ACTE) DE L'ETAT CIVIL DE KIEV (RUSSIE); QU'EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES DOCUMENTS ET DE TOUS AUTRES FAITS, MEME SIMPLEMENT ALLEGUES, D'OU POUVAIT SE DEGAGER LA PREUVE OU

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire du demandeur et est annexé au présent arrêt : Attendu que dans ses conclusions en cause d'appel M.

comme elle a fait, alors que l'absence de précision de l'acte d'appel sur l'identité et la qualité de son auteur ne constituait pas à elle seule une cause de nullité de la déclaration d'appel, et que

statuant comme elle a fait, alors que l'absence de précision de l'acte d'appel sur l'identité et la qualité de son auteur ne constituait pas à elle seule une cause de nullité de la déclaration d'appel

de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel

de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel

de signification transmis par voie électronique et n'étaient pas d'avantage, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, jointes à la déclaration d'appel ; la seule pièce jointe à l'acte d'appel

du Code civil et 116, 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme tardif un appel sans avoir recherché si l'acte de signification

qu'en considérant que l'appel était irrecevable au motif que l'acte d'appel établi sur le papier professionnel de l'avocat de l'appelant n'aurait pas été signé par une avocate liée à celui-ci par un contrat

Houillon et mentionnée au bordereau des pièces communiquées, la cour d'appel qui énonce que le seul acte versé aux débats par la société P.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience, faute de remplir les conditions précitées,