hypothèse, déclare irrecevable un appel-nullité ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la voie de recours du contredit exclut celle de l'appel à fin d'annulation ; d'où il suit

L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en diminution du prix ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1641 du code civil, ensemble les articles 122 et 331 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action exercée par M. et

du 6 mai 1987, l'arrêt a été effectivement rendu ; Que c'est néanmoins le 11 juin 1987 que le demandeur s'est présenté en personne au greffe de la cour d'appel pour déclarer se pourvoir en cassation

n'a pas été produit ; Qu'il s'ensuit que tant le pourvoi principal que le pourvoi incident sont irrecevables ; Sur le pourvoi n° T 95-44.326 formé par M.

[Y], après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 380-9 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif. 2.

d'AVOIR déclaré irrecevables le mémoire et les pièces déposés par la SCI La Fauvette le 26 février 2020, en tant qu'ils répondent à l'appel incident formé par l'Établissement Public

commerce de Montpellier, interjeté le 30 septembre 2014 par la société Allianz Iard à l'encontre de la société Etablissement ED Dijon, d'avoir déclaré irrecevable l'appel principal du jugement

, chambre 5-1, en date du 7 octobre 2024, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel ayant condamné le second, pour exercice illégal de la profession d'agent sportif, à six

Par un jugement du 22 janvier 2016, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 27 juin 2018, le tribunal de commerce a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de la société Hamel et de M.

irrecevable comme ayant été formé hors délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

de l'action par laquelle elle avait contesté le congé emportant refus, tandis que Mme X... soutenait de façon justifiée que ce congé n'était pas valable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

comme tardif ; "alors que, à supposer même recevable l'appel du ministère public, Mohamed X...

, un conseiller de la mise en état a déclaré nulle la signification du jugement à la société Lana, dit que cette signification n'avait pas fait courir le délai d'appel, dit que l'appel de la société Lana

après la déclaration d'appel imposée par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, en a déduit à bon droit que ces

D... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son appel, alors selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 14 janvier 2010, l'a déclaré irrecevable ; que, le 7 avril 2010, M.

X... a fait une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi le 23 septembre 2006 ; que les consorts X... ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a déclaré

W... alors que les intérêts n'avaient pas été déclarés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner