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1 523 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01079

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

par cette dernière sans avoir régularisé de contrat de travail écrit et consécutivement de ce qu'il s'est alors trouvé lié à cette entreprise dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01099

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149ed

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01337

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

collectif du 10 juillet 2013, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d'engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00332

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission" ; Que sans préjudice du recours du salarié contre l'entreprise de travail temporaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10458

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

que les deux contrats à durée déterminée relèvent des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail selon lesquelles un contrat à durée déterminée ou un contrat de mission peut être conclu pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02221

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X..., salarié de l'entreprise de travail temporaire ADECCO, avait été lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 mai 2002, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00626

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

I... de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes en découlant, l'arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00379

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

toute hypothèse le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée le liant à une entreprise utilisatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00215

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement d'indemnités, ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01876

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01378

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

temporaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-5, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00188

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

du contrat de travail en contrat à durée indéterminée. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01471

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et qu'ils ont alloué à la salariée, en application de l'article L. 1245-2 du Code du travail, la somme de 1448,88 euros à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00971

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

aux fins de requalification de ses contrats de travail temporaire depuis le 29 juillet 2002 en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00069

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que tous les contrats à durée déterminée produits par le salarié, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02165

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

CALL CENTER à compter du 15 octobre 2012 par contrat intitulé 'contrat de travail à durée déterminée à temps plein accroissement temporaire d'activité' ; Que ledit contrat ne contient aucune précision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00946

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée l'arrêt constate que les contrats de mise à disposition successifs mentionnaient

Source officielle

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