CHARGE D'EFFECTUER UNE CONTRE-VISITE EN APPLICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI LE DOCTEUR Z...

X... a été engagé le 7 avril 1997 par l'Assedic Réunion en qualité de technicien qualifié allocataire ; qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 avril 1983, il a perçu une indemnité de logement

techniciens, dessinateurs et assimilés et prévoyant une contrepartie de l'interdiction de concurrence avait été rendu applicable à la société Outinord par l'accord étendu du 16 janvier 1979 dont le champ d'application

d'économie mixte Orléans Gestion qui assure la gestion de parcs de stationnement public concédés par la ville d'Orléans et par la Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ; qu'il percevait, en application

par les intéressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil; ALORS encore QUE les dispositions du droit du travail doivent recevoir application

décidé de fermer son établissement de Valence a proposé aux salariés une mutation dans un autre établissement de la société ou pour ceux qui refuseraient par écrit cette mutation, le versement, en application

Comme auparavant, en cas de reprise de l'activité d'une entreprise par une autre entreprise : (…) les adhésions du prédécesseur doivent être reconduites au nom du repreneur si celui-ci est une entreprise

travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'employeur avait, conformément à son premier arrêt, attribué au salarié le coefficient 340 avec la rémunération qui lui était attachée, en application

juin 2013) que I'AGS « ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

2°/ qu'il résulte de l'article L. 2251-1 du code du travail et du principe fondamental, en droit du travail, qu'en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application

de la réduction du temps de travail ne trouvant leur caractère indemnitaire qu'en application de l'accord d'entreprise.

N..., le NR de ce dernier s'établissait à 305 en octobre 2015, ainsi qu'il a été relevé par l'expert judiciaire ; en application de l'accord d'entreprise du 4 mars 2016 relatif au Forfait jour, la société

X... les stipulations d'un avenant au contrat de travail conclu en application de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail prévoyant une durée annuelle effective de travail correspondant

qualité de délégué syndical supplémentaire de l'établissement Ile-de-France de la société Elres qui comporte au moins cinq cents salariés, en faisant valoir que ce syndicat avait déjà désigné, en application

par conséquent, débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient qu'en application

27 autres personnes ont été engagées par l'association Orchestre lyrique de région Avignon-Provence (OLRAP) par contrat à durée déterminée devenu à durée indéterminée ; qu'ils étaient rémunérés en application

juge des référés ne peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation que dans le cas où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en application

du 24 juin 2002 ; que le contrat de travail signé par les parties le 31 juillet 2002 se rapporte expressément aux dispositions des accords d'entreprise, et notamment de l'accord gardien d'immeubles du

X... doit une présence de 402 heures hebdomadaires pour une équivalence en temps de travail effectif de 35 heures, conformément au statut de gardien résultant des termes de l'accord d'entreprise du 24

traitement ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort, que la société Générale de logistique a, par décision unilatérale, mis en place au bénéfice de ses salariés une mutuelle d'entreprise