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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223bcd580146773fb4cf
21 juillet 1994
de défaut et insuffisance de motifs, de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; PAR
civ2
Donne défautc/Mme X
613721ddcd580146773f8415
20 juillet 1993
l'article 242 du Code civil, violation de l'article 214 du Code civil et des articles 38 et suivants du Code général des impôts, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation
civ1
613722c6cd58014677401530
25 février 1997
de défaut de motifs et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond, qui n'ont accordé à Mme X... qu'un droit de visite sur sa petite-fille
613723f9cd58014677410a19
5 mars 2002
1315 du Code civil, L. 321-13 et L. 321-19 du Code rural et d'un défaut de base légale au regard des deux derniers de ces textes, le moyen en ses quatre branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation
6137240acd580146774117dc
12 février 2002
. ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation
cr
613726a2cd580146774273b6
25 mai 2005
d'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération, même si la prévenue a, sur la demande d'un tiers, accepté d'en avoir ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de l'appréciation
613726a2cd580146774273b7
Y... en vue d'avoir avec elle des relations sexuelles en échange d'une rémunération ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de l'appréciation souveraine des juges du fond et qui répondent
6137238acd5801467740b280
5 octobre 2000
X... à l'Aide sociale à l'Enfance pour une durée de deux années , Attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, par des arguments de pur fait l'appréciation souveraine des juges du fond ;
6137234ecd580146774080fd
23 novembre 1999
demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation
61372393cd5801467740b8f4
17 octobre 2000
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent à l'appréciation
61372397cd5801467740bca4
19 juin 2001
inventoriés par le commissaire priseur et que leur rapprochement était inexploitable pour identifier les marchandises ; que le moyen, qui ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion l'appréciation
6137253acd5801467741c09e
7 février 1989
pénal, L. 13 et L. 14 du Code de la route, 473, 749 et 750 du Code de procédure pénale ; Attendu que, sous couvert d'une prétendue violation de la loi, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation
61372368cd58014677409600
15 février 2000
reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, d'une part, la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation
613721b4cd580146773f64e4
7 janvier 1992
moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu qu'en sa première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation
61372386cd5801467740aece
15 juin 2000
et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation
61372388cd5801467740b0dd
21 novembre 2000
dans l'état d'invalidité ou d'incapacité correspondant à la définition qu'en donnent les stipulations d'un contrat d'assurance dont l'ambiguïté rendait nécessaire leur interprétation, relève de l'appréciation
61372203cd580146773f97b9
24 novembre 1993
se borne à critiquer le montant des versements mensuels laissés à sa charge par l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1992), qui a réaménagé le paiement de ses dettes, ne tend qu'à remettre en cause les appréciations
613721fbcd580146773f93b8
20 décembre 1993
bornent à critiquer le montant des versements mensuels laissés à leur charge par l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 1992) qui a réaménagé le paiement de leurs dettes, ne tend qu'à remettre en cause les appréciations
613722a6cd580146773ff9b7
15 octobre 1996
reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à s'en prendre à l'appréciation
éléments de fait caractérisant la faute retenuec/M. X
613722efcd580146774036e9
16 décembre 1997
conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation
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