1112-1 du code civil par fausse application et les articles L. 511-21 et 512-4 du code de commerce par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de

873 du code de procédure civile ensemble l'article 1124 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 6.

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans vérifier, en violation des articles 1326 et 1129 du Code civil, si les termes de l'écrit litigieux exprimaient sans équivoque la conscience qu'il avait

X..., obligeant ces derniers à poursuivre l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1108 et suivants et 1121 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme [A] conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente, au visa des articles 1111 et 1112 du code civil

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail : 5.

1129 et 1907 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que les relevés de compte adressés régulièrement à M.

713 du code civil, L. 1123-1, 1º et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; que l'article 713 du code civil, dispose que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la

1120 du Code civil ; Mais attendu que la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ; que

1121 du Code civil, en ce qu'il a dénié la qualification de donation indirecte à la stipulation faite de son vivant par Marcel X... en sa faveur, dans une intention libérale incontestée, au motif erroné

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1121-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'est nul comme portant atteinte à une

1129 et 1131 du Code civil ; alors d'autre part, que l'article G du contrat de concession ayant pris effet réoactivement au 30 septembre 1985 stipule que "le présent contrat contient la totalité des engagements

1112, 2052 et 2053 du code civil ; 5 / que dans leurs conclusions déposées et signifiées le 11 mai 2005, les sociétés Abri et LFEII et M.

pas à rendre l'indemnité déterminée ou déterminable au sens de l'article 1129 du Code civil ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; et alors, enfin, qu'à supposer

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.