A..., alors que la prescription, fin de non-recevoir d'intérêt privé, ne peut être relevée d'office par le juge ; Mais attendu que, selon l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, les juridictions

EN NE PRESENTANT PAS IMMEDIATEMENT AU PAIEMENT DES CHEQUES REMIS EN COURS D'INSTANCE ET CONSTITUTIFS DE TENTATIVES DE PAIEMENT PARTIEL QUE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL L'AUTORISAIT A REFUSER ET QUE LA

constaté que le juge avait entendu imputer le paiement des cautions par priorité sur le principal et non sur les intérêts, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations (violation des articles

justifier des raisons pour lequelles elle retirait au concessionnaire le bénéfice du délai octroyé par le premier juge, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles

SOCIETE ETABLISSEMENTS BUSSOZ, A DEMANDE TERMES ET DELAIS POUR SE LIBERER DE SA DETTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

son notaire, puis par celui de son père, lequel, après divers incidents, avait accepté de percevoir les fonds ; Attendu que pour homologuer le projet de partage, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article

surgir une émergence de plus de 5 dba par rapport au bruit ambiant de la zone considérée ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, ne peut qu'être rejeté ; D'où il suit que le moyen

Le commandement doit, à peine de nullité mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en

formule de s'acquitter de la dette par mensualités de 1.300 €, qui n'apparaît pas en rapport avec ses revenus, ne permettra pas en tout état de cause, d'apurer la dette dans le délai de 24 mois prévu à l'article

licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

apos;évolution de sa situation professionnelle ne lui permettait pas de s'en acquitter par des versements réguliers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1.500 ¿ s'imputant sur le capital restant dû, suivies d'une 24ème mensualité soldant la dette en capital, intérêts et frais, - rappeler qu'en application des délais accordés et des dispositions de l'article

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que Madame O... n'était redevable que de la somme de 539 € à l'égard du syndicat des copropriétaires, D'AVOIR rappelé que l'article

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1244-1 du code civil en alléguant des comptes à faire entre les parties ; mais qu'il est constant que Mme Z... ne s'acquitte pas de ses loyers à bonne date