1251-3 et 1382 du code civil, 29 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2, al. 2, et L. 211-25 du code des assurances, des articles 388-1, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

455 du code de procédure civile ; 8°/ que ni l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable

2240 du code civil.

Code civil, l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, pour écarter la compensation invoquée par la société, l'arrêt

ascendants qui sont dans le besoin ; que la personne tenue en vertu de l'article 205 à une obligation alimentaire dispose d'un recours fondé sur la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251

L. 121-12 du code des assurances, 1251 3° et 1252 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1346, 1346-3 à 1346-5 et celles de l'article 1792 du code civil ; 2°/

» ; que cette subrogation serait en toute hypothèse légale au sens de l'article 1251 alinéa 3 du Code civil, la Société GRANDE PAROISSE ayant intérêt à agir à hauteur de la somme réclamée, le coût du

Thelem assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

3 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, relative aux événements de mer, et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sans constater que le capitaine de la drague aurait reçu l'ordre des

et 1251-3° du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en garantie de la clinique et de la société Covea risks, qu'elle avait condamnées in solidum à indemniser M.

1166 et 1251 et de l'article 2412 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1166 et 1251-3° du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

du Code civil ; 3 / que le codébiteur d'une obligation in solidum ne peut répéter contre les autres que la part et portion de chacun d'eux ; qu'il s'ensuit que le juge saisi de recours récursoires

et l'autre de nature générale, obéissant aux conditions de la subrogation légale telle que régie par l'article 1251-3°(ancien) du code civil ; qu'en l'espèce, le FGAO fonde son recours sur l'existence

1147 et 1251-3 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'un des coauteurs d'un même dommage se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit par contribution entre tous

31 du code de procédure civile.

X... sur la société DNX débitrice principale de l'obligation garantie, d'un autre côté, en vertu de l'article 1251 alinéa 3 du code civil, à être subrogés dans les droits de M.

1251 et 1252 du Code civil, 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ayant condamné l'associé d'une société civile de moyens, débitrice principale, au paiement de l'intégralité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382 du code civil, L. 452-2 et L. 452-3 du