du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale eu égard aux dispositions dudit article 909 du code de procédure civile ;

1719 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les nuisances acoustiques subies par les époux X... avaient été causées par le déchargement des camions effectuant des livraisons pour le compte

1719 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les nuisances acoustiques subies par les époux X... avaient été causées par le déchargement des camions effectuant des livraisons pour le compte

1719 du code civil ; que, si le preneur doit prendre en charge les travaux destinés à adapter le bien loué aux besoins de son exploitation, le bailleur lui doit un bien propre à l'usage auquel il est

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu, selon

de construction, la cour d'appel a violé les articles 1721, 1725 et 1741 du Code civil ; 2°) qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire, d'apprécier si, au moment où il statue

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et

X... à libérer les locaux, sous astreinte, les juges du fond ont violé les articles 12 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges d'appel pouvant confirmer une injonction

de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, ce qui implique l'obligation d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu

1719 du Code civil; 3°) que M.

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

1719 du Code civil, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, ni si cette dernière n'avait pas donné son accord tacite à la réalisation des travaux par la locataire, la cour d'appel n'a pas donné de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1719 et 1720 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne peut, tout à la fois, faire grief à l'arrêt de ne pas avoir annulé le contrat litigieux en l'absence d'objet et soutenir que le bailleur avait

invoquée par la société Lotus et les époux X..., l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1719 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le procès-verbal