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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f7cd580146773efdfb

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfc

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfd

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfe

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdff

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efee8

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeec

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeed

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeee

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeef

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef0

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef1

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef2

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef3

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773effd8

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137210ecd580146773f0a24

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

contribution de solidarité n'avait pas de caractère fiscal ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'arrêt de la Cour de justice, et par là-même violé l'article

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422975

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au journal officiel de la Communauté européenne du 20 janvier 1998, de l'article

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd35

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

119, 100 et 235 du traité CEE, de la communauté européenne, de la directive 76/207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code

Source officielle
CC

cr

I, en date du 15 novembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Emilio Y

613725bacd58014677420145

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e50f

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

14 juin 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

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