R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

Estimant qu'aucun événement interruptif de prescription n'était intervenu avant l'expiration du délai de prescription quinquennale de l'action en recouvrement de l'article L. 244-11 du code de la sécurité

, ni celle de travailleur indépendant, il ne peut bénéficier de la prescription de l'article L. 244-3 précité, que la référence à l'article L. 242-1 du même Code est inopérante dès lors que, dans l'énumération

R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 244-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-1596 du 18

de l'expiration du délai d'un mois imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L 244-2 et L 244-3, les articles 641 et 642 du code de procédure civile précisant qu'en cas de

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 642 et 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du

L. 244-1, L. 244-2 et suivants et R. 244-1 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale, de l'article L. 324-10 du Code du travail, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 , L. 244-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 , L. 244-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

L. 244-2, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable

L. 244-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale : 4.

R. 244-4 du code de sécurité sociale ; ( ) ; qu'il y a lieu d'ordonner, en application de l'article L. 244-5 du code de sécurité sociale la publication du dispositif du jugement dans la " Gazette du Palais

ensemble l'article 2248 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la prescription triennale édictée par l'alinéa 1er de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale avait été interrompue par la

prévus à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec avis de réception.

nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; " aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie