274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelless'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

du mari, en analyse depuis neuf ans, n'était pas en réalité motivée par ses problèmes psychologiques, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;

Y... ne justifiait pas avoir réglé les arriérés de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; Alors que 4°) la

270 et 271 du Code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE le juge doit prendre en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire les conséquences des choix professionnels faits par l'un des

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 270 du code civil, l'un

270 et 271 du code civil.

une cause de divorce, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en énonçant et motivant ainsi sa décision, que, vainement, la femme prétendait justifier

270 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'aux termes de l'article 274 du code civil, le juge

[R] de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 233, 234, 260, 270 et 271 du Code civil, celles de l'article 562 et des articles 1123 et suivants du Code de procédure civile ; ALORS

270 du Code civil, ensemble les articles 271 et 272 dudit code ; ** *** TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir condamné Monsieur Z

contraire à l'article 205 du code de procédure civile ; que cependant elle reconnaît les faits dans ses écritures indiquant qu'elle avait dû s'absenter quelques minutes ; que l'article 205 du code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé

270 du Code civil ; alors qu'ensuite, pour apprécier le montant des ressources du créancier de la prestation compensatoire, les juges doivent se placer au moment du divorce et dans un avenir prévisible

Y... à Mme X... doit prendre la forme d'un capital, conformément aux dispositions de l'article 270 du Code civil ; que son montant au vu des éléments qui précèdent doit être fixé à 50.000 ¿ qu'il sera

[F] condamné à lui verser la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

X..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que M.

mariage est censée créer dans les conditions de vie respectives des époux, privant sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; Mais attendu que l'appel n'ayant pas été