22 juin 2012 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification

84 du code de la nationalité française, devenu l'article 22-1 du code civil, ensemble l'article 20-1 du code civil ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

28 du code civil AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat

[V] [W] n'est pas français et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelant n'étant pas titulaire d'un certificat

Harouna X... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve

Z..., née le [...] à Ashkelon (Israël) n'est pas de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X...

14, 114 et 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 659, alinéa 2 et 3, du code de procédure civile : 10.

28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, les Français de

certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de O...

certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de W...

F... se disant né le [...] à Grand-Bassam, en République de Côte d'Ivoire, n'est pas français, et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, Aux motifs qu'aux termes de l'article

28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE si, en matière de nationalité, conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Z..., né le 1er mai 1946 à Korhogo (Côte d'Ivoire) n'était pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... Y...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur Abdoulaye X..., né le 10 septembre 1985 à Cocody District d'Abidjan, (Côte d'Ivoire) revendique la nationalité française comme étant né de Mohamed B

X..., né le 1er juillet 1992 à Cocody - district d'Abidjan - (Côte d'Ivoire), n'était pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur E...