L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1110 du code civil ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de l'employeur ou un vice du consentement les

violation de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

275, 281 et 324 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que Louis X..., qui était

L.3222-5-1, II du même code. 3.

L.324-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, le texte précité et l'article R.322-10, alinéa

[F] [K] qui avait seul qualité pour défendre à l'action en recherche de paternité, la cour d'appel a violé les articles 321, 327, 328, 330 et 2241 du code civil ; 3°/ qu'est irrecevable toute prétention

/2004 du 11 février 2004, la cour d'appel a violé les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile par fausse application, ensemble l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004

320 et 321 du code civil quand le délai de prescription ne peut commencer à courir avant que l'enfant, devenu adulte, n'ait eu connaissance de l'identité de son père biologique ; qu'en retenant pour point

L. 321-1, L. 313-1, L. 323-2, R. 313-1, R. 313-3 et R. 323.2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2.

Q..., médecin exerçant au CPOA ; qu'en retenant, pour juger que la condition d'extériorité à l'établissement d'accueil du médecin ayant établi le certificat initial, posée par l'article L. 3212-1 du code

1849, alinéa 3, du code civil, applicable à un groupement foncier agricole en vertu de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime, dispose que les clauses statutaires limitant les pouvoirs

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 322-1 et 322-2-1 du code pénal, 427

E... ne souffre manifestement d'aucune des affections physiques de longue durée listées à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 322-3. 3° du même code, de sorte

[Q], pris de la violation des articles 132-71, 421-1, 421-3, 322-11-1, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

R. 322-20 à R. 322-26 du code de l'exécution, d'avoir dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 480.000 euros, et d'avoir dit que conformément aux dispositions de l'article L. 322-4 du code

Selon l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, « Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants :1° L'ambulance ; 2° Le transport assis