que la liquidation sera évaluée à 100 000.. pour la période allant jusqu'au 8 novembre 2007, conformément à la demande de Madame Z... et en l'absence de toute modération possible sur le fondement de l'article

du Rhône prévoyant les modalités d'indemnisation des absences pour maladie ou accident, n'a pas violé l'article 36 de cette convention collective en retenant que ce texte ne permettait pas de réduire

377 bis, alinéa 2, du Code des douanes modifié par l'article 36 de la loi de finances n° 91-1323 du 30 décembre 1991, même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente

QUE PAR UN AVOCAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CET ARRET "DENATURE L'ARTICLE

Vu le mémoire présenté par le Procureur Général ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de la violation de l'article 36 paragraphe 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, de l'accord de commerce

l'Anjou ; que la chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire, estimant que les pharmacies du département subissaient de la part de la Mutualité de l'Anjou une concurrence illicite, au sens de l'article

39, alinéa 2, de la Convention précitée dispose que le juge de l'exequatur procède d'office à l'examen des conditions prévues à l'article 36 et qu'il doit en constater le résultat dans sa décision ; que

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Aux termes de l'article 36 auquel renvoie l'article 39 : "En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République

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LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 36 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il était redevable de primes et autres valeurs, alors, selon le moyen, que d'une part, l'article 36 de la loi n 85-99 du 25 janvier 1985 ne vise que les administrateurs

1134 du code civil ensemble l'article 36 de la convention collective précitée ; 2°- ALORS de plus que le contrat de travail de Mme Y... stipule que sa rémunération mensuelle est versée sur 13 mois mais

l'exécution ne pouvait donc pas condamner l'employeur à délivrer les documents litigieux avant la date où il lui était possible de les établir et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

et l'a condamné à une peine d'amende de 30 000 francs ; " aux motifs que d'après l'article 36 du traité de Rome, l'interdiction de restriction quantitative à l'importation prévue par l'article 30 ne