455 du code de procédure civile, ensemble l'article 458 du même code. » Réponse de la Cour 4.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

l'étendue de sa saisine ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que si l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas aux créanciers de se constituer partie civile par voie d'intervention

4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; 4°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

à agir implique en outre un risque de confusion, les juges du fond ont violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les règles régissant la recevabilité de l'action en contestation

1103 du code civil, anciennement article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

X... à payer à cette société une somme supplémentaire de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les articles 6

L. 233-5 du code du travail (et réprimée par l'article L. 263-2 du même code (aujourd'hui articles L. 4741-1 et L. 4741-9 du code du travail) : « Les ... matériels et installations ci-après désignés par

des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, R. 422-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Françoise Y... coupable d'avoir fait édifier un mur d'une hauteur supérieure à deux mètres

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1152 du code civil, elle peut être modérée et qu'elle n'est prévue qu'en cas de faute caractérisée et spécifiée du mandant de sorte que le mandataire ne pouvant en application de l'article 6 de la loi

[R] après avoir constaté que celui-ci était tiers à la procédure ; qu'en statuant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause

O..., la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 6°/ que le risque de dépérissement des preuves ne constitue pas une condition du jeu de l'article 145 du code de procédure civile

le saut, la chambre de l'instruction a violé les articles 222-19, 121-1, 121-3 du code pénal et le règlement TAP 111, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que tout arrêt

[L] pouvait utilement invoquer pour faire la preuve qu'il avait la nationalité française, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ;

à la partie adverse d'y répondre avant la date de clôture, de sorte qu'elle n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais