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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd58014677424866
18 novembre 2003
5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 144 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la
61372645cd5801467742441c
7 septembre 2004
137 et suivants du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer
6137259ecd5801467741f460
4 mars 1998
5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 145, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de
6137269fcd580146774271c1
9 août 2005
suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
613725facd58014677422027
27 septembre 2000
144 et 144-1 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer
6137269acd58014677426f34
5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 137, 137-3, 143-1, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
comm
61372320cd58014677405c0c
26 mai 1998
5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été expressément invitée, si le transporteur maritime avait été en mesure de justifier
61372647cd58014677424521
28 septembre 2004
d'extradition suivie contre lui, à la demande du Gouvernement hongrois, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
613725cecd58014677420a7e
24 février 1998
de son arrestation et de toute accusation portée contre elle" ; "qu'à la différence de l'article 6.3 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 5.2 n'exige pas que soient communiquées
613725a6cd5801467741f81b
21 janvier 1998
dans la procédure suivie contre lui pour vols aggravés criminels, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
6137268ecd5801467742688c
5.1 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, ne bénéficie plus des dispositions de l'article 5.3 du même texte ; Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation
61372623cd580146774233fc
17 septembre 2002
dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
61372678cd58014677425d47
4 février 2003
; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure
é des charges retenuesc/Emile X
61372677cd58014677425cb8
29 mars 2006
d'agressions sexuelles aggravées et délits connexes, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
6137261ccd58014677423073
3 novembre 2004
5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction
613725d3cd58014677420d1a
13 avril 1999
aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
613725bfcd580146774203c4
29 septembre 1999
en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
61372636cd58014677423d44
7 mai 2003
préliminaire du Code de procédure pénale, 5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure
61372628cd58014677423618
8 janvier 2003
confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
6137269ecd5801467742711c
11 mai 2005
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 118, 283, 284 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention précitée
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