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1 338 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ecd58014677424866

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 144 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742441c

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

137 et suivants du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f460

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 145, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271c1

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422027

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

144 et 144-1 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f34

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 137, 137-3, 143-1, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405c0c

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été expressément invitée, si le transporteur maritime avait été en mesure de justifier

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424521

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

d'extradition suivie contre lui, à la demande du Gouvernement hongrois, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a7e

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

de son arrestation et de toute accusation portée contre elle" ; "qu'à la différence de l'article 6.3 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 5.2 n'exige pas que soient communiquées

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f81b

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

dans la procédure suivie contre lui pour vols aggravés criminels, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137268ecd5801467742688c

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

5.1 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, ne bénéficie plus des dispositions de l'article 5.3 du même texte ; Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233fc

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d47

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

é des charges retenuesc/Emile X

61372677cd58014677425cb8

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

d'agressions sexuelles aggravées et délits connexes, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137261ccd58014677423073

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction

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cr

613725d3cd58014677420d1a

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

613725bfcd580146774203c4

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

61372636cd58014677423d44

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

préliminaire du Code de procédure pénale, 5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

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cr

61372628cd58014677423618

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6137269ecd5801467742711c

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 118, 283, 284 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention précitée

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