... pour homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

100-3 du code précité ; Qu'enfin, les dispositions de l'article 230-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables dès lors que, d'une part, les messages ont été transmis en clair par la société

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 1997, qui a condamné le premier, pour infraction à la loi du 24 janvier 1984 et escroquerie à 2 ans d'emprisonnement dont 1

l'EFS fait grief à l'arrêt d'avoir évalué à 183 000 euros le préjudice de Mme X... au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP) et à 12 000 euros son pretium doloris alors, selon le moyen : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

51 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation

14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. 6.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 2003), que la SCI N 75, assurée auprès de la compagnie Axa assurances, a fait édifier un bâtiment à usage commercial qu'elle a donné à bail à la

comme suit : > du 15/09 au 1 /10/2012 (période durant laquelle G.

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ;

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 21-3bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, de la loi 75-335 du 31 décembre 1975

chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 21-3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, de la loi 75-335 du 31 décembre

, énonce, dans son article 2.5, alinéa 5, que la proposition d'embauche que l'entreprise entrante adresse à l'entreprise sortante "doit correspondre au minimum de 75 % (arrondi à l'unité inférieure) de

1315 du code civil, ensemble l'article 75 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 ; Mais attendu qu'ayant rappelé, d'une part, que l'article 75 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février

(les consorts C...) en reconnaissance, au profit de leur fonds cadastré 78 et 79, d'une servitude de passage acquise par prescription trentenaire sur le fonds cadastré 75 ; que les consorts C... ont appelé

Z... aux dépens ; Le condamne également à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros en application des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile

X... à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile "le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est 1 bis