Considérant que les requêtes visées ci-dessus, dirigées, pour la première, contre l'article 5 du décret du 27 octobre 2014 qui a introduit un nouvel article 75-1 dans le décret du 28 mai 1982 relatif à

subsidiairement l'application au litige de l'article 1384 du code civil à défaut de voir appliquer l'article 75-1 du code civil dans l'une ou l'autre de ses versions, le moyen est inopérant ; PAR CES

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

1384, alinéa 1er, 1382 et 1383 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inapplicabilité du régime spécial prévu par l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau

75-1 tel qu'énoncé par ce texte ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire application de l'article 75-1 du code minier dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1994 et suivant laquelle l'exploitant

laquelle son conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) condamne l'association Les amis de la Terre-Landes à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article

Par un mémoire complémentaire enregistré le 3 janvier 2023, Mme B déclare se désister de l'instance, mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice Administrative et de l'article

2 de l'arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la

l'évaluation 1996 ; 2°) enjoigne au ministre de se prononcer sur la notation sous 15 jours de la notification de l'arrêt ; 3°) condamne l'administration à verser au requérant la somme de 25 000 F au titre de l'article

santé des armées en qualité d'officier du corps technique et administratif ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

A demande au juge des référés de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève au sujet de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

Aux termes de l'article 75-1 : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 5.

Aux termes de l'article 75-1 : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 5.

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

75-2 du Code minier et, par refus d'application, les articles 75-1 et 75-3 de ce même Code ; Mais attendu que par application de l'article 75-1 du Code minier, l'exploitant est responsable des dommages

Aux termes de l'article 75-1 : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 5.

des dispositions de l'article 75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.