Toutefois, l'article 270 du code civil énonce que « le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret

1315 du code civil.

. : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'Irène X..., alors âgée de 91 ans, a été placée sous tutelle par jugement du 6 juin 2001, l'association Adiam étant

lui a indiqué, par courrier du 6 novembre 2008, qu'elle pouvait toujours bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du Code général des impôts qui prévoit en son article 2 la déduction

1116 du code Civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce et l'article 1er du décret n° 91-337 du 4 avril 1991 ; 2°/ que le candidat à une licence d'exploitation d'une marque est tenu de se

Selon l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

du bâtonnier qui lui était déférée, a violé ensemble les articles 7 et 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'en application de l'article 7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ET D'AVOIR AINSI ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR, PUNISSANT DE PEINES CORRECTIONNELLES L'UTILISATION DU SOL EN MECONNAISSANCE

Richeboeuf ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu qu'à la suite d'un accident Jean X... a subi, en 1985, des transfusions

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre

distribution commerce et connexes UFT, sis ... (19ème), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de : 1°) Le Syndicat CFDT commerce et service 91

Franz Z... ne précise pas l'emploi qui a été fait de ces retraits, a violé Iarticle 752 du Code général des impôts ; Mais attendu que le jugement, qui statue en application de l'article 750 ter du Code

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice soumis à recours de Michel X...à la somme de

894 du Code civil et 784 du Code général des impôts et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse la donation suppose l'intention libérale du donateur; qu'ainsi, en retenant la réalité des donations alléguées

fait l'objet d'aucune protestation ni action judiciaire ; que la cour d'appel a ainsi fait une application rétroactive de la loi et violé les articles 2 du Code civil et L. 712-6 du Code de la propriété

750 ter du code général des impôts ; 2° / que lorsque l'administration entend, sur le fondement des dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts, réintégrer à l'actif successoral imposable