Si, en application de l'article R. 624-4 du code de commerce, le créancier, qui n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 de ce

E... ne pouvait être engagée que sur le fondement de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales ou de l'article L. 237-12 du code de commerce, à raison de fautes imputées à M.

L. 241-3, 4, du Code de commerce, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation

L. 236-3, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a évalué à 288 233 francs le préjudice subi par

délictuelle par l'article L. 263-2 dudit Code, Thierry A... a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ;

L. 820-4 du code de commerce et des articles 19 des statuts des deux sociétés, ce qui est une cause de nullité prévue par l'article L. 235-1 du code de commerce ; que ce dernier texte dispose :« La nullité

1er de la loi du 28 juillet 2011, ensemble de l'article L. 2331-1 du code du travail ; 2°/ que le syndicat requérant avait fait valoir que la société Sidel Holding, présentée comme la société

L. 231-1 et suivants, L. 241-1, L. 242-2 et R. 231-1 du Code de la construction, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Spreder coupable d'infractions

L. 236-3 du code de commerce ; 2 / que le moyen de défense tiré de l'irrecevabilité de la procédure en ce qu'elle est dirigée contre une personne dépourvue du droit d'agir est une fin de non-recevoir

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, alinéa 3, 406, 408, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 185, 186,

111-4 du code pénal, L. 236-1, L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêté ministériel du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134 du Code civil et L. 511-1 et suivant du Code de commerce ; 2 / qu'aux termes de la convention de paiement sauf désaccord conclue le 18 octobre 1994 entre la société Marcon et la banque, cette

les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 33, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 236-11, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

R. 622-23 du code de commerce.