les biens nécessaires à son activité ; qu'il sera donc débouté ; que la violation de l'article L. 526-13 du code de commerce n'est pas démontrée, M.

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce ; 2) Alors que les dispositions des articles L. 622-14, alinéas 3 et 4, et L. 641-12, 3°, du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article

618 du code de procédure civile n'avait pas été exercé, la cour d'appel a violé l'article L. 640-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'existence d'une procédure collective à l'égard d'une personne

R. 621-21 du Code de commerce, et par refus d'application les articles R. 624-4 et R. 641-28 du même Code ; 2) ALORS QUE le délai d'appel de dix jours dont dispose le liquidateur à l'encontre d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005

L.631-1 et L.640-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE n'est pas en état de cessation des paiements, le débiteur qui bénéficie d'une réserve de crédit lui permettant

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

L. 641-4 alinéas 1, 2 et 3 du code de commerce, dit que ce mandat serait exécuté par Me [S] en application de l'article L. 812-3 du code de commerce, commis la SCP [U], commissaire-priseur à Tours, pour

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

au service de travailleurs dissimulés, le juge d'instruction a commis une inversion entre les deux codifications et mentionnés comme relevant de l'ancien code du travail ceux des textes qui résultaient

L. 642-18 du code de commerce, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE subsidiairement, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la FCCT

possible de la part du débiteur ou des créanciers (article 52 du décret du 22 décembre 1967) ; qu.. il résulte d'un certificat délivré le 13 juin 1985 par le greffe du Tribunal de commerce de Nîmes, dont

et L. 631-1 du code de commerce.

R. 641-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-4 de ce même code ; 2°/ que les dispositions des articles 462 et suivant du code de procédure civile relatif aux rectifications d'erreur matérielle

Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française

L. 622-17, L.641-13 et les articles R. 643-4 et suivants du code de commerce ; 2° Alors, subsidiairement, que faute d'avoir été portées à la connaissance des organes de la procédure collective, les créances

A., ce qui donnait une indication sur la valeur du droit au bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-13 du code de l'expropriation.

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce ; 2) Alors que les dispositions des articles L. 622-14, alinéas 3 et 4, et L. 641-12, 3°, du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article