16 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 et L. 450-4 du code de commerce, 81-1 et 82 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 493, 494 et 812, alinéa 2, du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

article L 110-4 du code de commerce, comme le soutiennent à tort les consorts X....

815-6 du Code civil.

de l'article 500 du code de procédure civile doit être regardée comme une dette dont le règlement est urgent, au sens de l'article 810-4, alinéa 2, du code civil, enfin, et surtout, que l'arrêt attaqué

Franck X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré tenu de répondre, par application de l'article 815-13 du Code civil, de la disparition par sa faute du fonds de commerce et d'avoir ordonné une expertise

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 647, 686, 688, 691, 695 et 702 du code civil.

L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt ayant écarté l'application de la prescription décennale énoncée à l'article L. 110-4 du code de commerce, au profit de la prescription quinquennale

815 du code civil ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 6 du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 ; Attendu que la société à responsabilité

débats " ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Lydie D..., pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale, manque

de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome dans le secteur de la construction et régénération des voies ferrées, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée ;

1134 du Code civil ensemble les articles L145-31 et L145-32 du Code de commerce.

L 815-2 (en réalité, L 815-12) ancien du code de la sécurité sociale applicable à la cause disposait : « Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-12 (en

P... : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce ; Attendu que pour étendre à M. P... la liquidation judiciaire de la société Isia films, l'arrêt retient que M.

de la SARL et qu'elle a par là-même violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel aurait dû rechercher comme elle y était invitée par ses écritures, si le sens du vote n'ayant pas été