Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves".

112-2 4° et 223-15-2 du code pénal, ainsi que les articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 593 du code de procédure pénale : 7.

à l'article 114 du code de procédure civile, a violé les articles 114, alinéa 2, et 911 du code de procédure civile ensemble l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 113-1 du code des assurances ».

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que M.

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

L. 442-6, I, 5°, ancien du code de commerce ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel la société Cofape avait fait valoir que l'article L. 113-12 du code des assurances comme les usages parisiens et lyonnais

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et R. 421-15 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code

"dont acte", les véhicules...de plus de 10 tonnes" exploités par l'assuré ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances

1er de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 113-1 et L. 113-17 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée et des articles 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu

1217, 1224 et 1227 du code civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

X... devait être qualifiée d'obligation alternative ; que la cour d'appel n'aurait pu décider du contraire qu'en violant les articles 1134 et 1162 du Code civil ; alors, deuxièmement, que M.

ou non au public de sorte qu'elle ne permettait pas à l'assuré de déterminer les hypothèses dans lesquelles le risque était couvert, a violé les articles L. 113-1, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances