En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location gérance sont poursuivis avec le propriétaire du fonds de

L. 1234-1 et L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-1, L. 1332-2, et L. 1332-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, l'exercice d'une activité personnelle nonconcurrente de celle de l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu,

L 1331-1 du code du travail.

seul justificatif la production d'un livret de famille ou d'un avis d'imposition, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.

9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées

L. 1237-13 du code du travail se réfère aux seules dispositions de l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1234-1 du code du travail.

L 1242-1 du code de travail, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la

son attitude et à priver de tout caractère réel et sérieux le grief formulé de ce chef à l'appui de son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

L 1231-1 et suivants du code du travail ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de Magalie Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; vu l'article

A..., autrement que par l'installation obligée d'un système de navigation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en toute

conclusions de l'exposante faisant valoir le changement de la procédure de prélèvements depuis son licenciement ; que par suite, en qualifiant de faute grave les faits incriminés, la cour d'appel a violé l'article

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

pour faute grave, la cour d'appel qui a retenu à la charge de l'exposant un grief qui n'était pas mentionné par l'employeur dans la lettre de licenciement, a violé l'article L.1232-6 du code du travail

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire" ; que selon l'article R. 1234-1 du code du travail, "l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à