31, 32, 34, 39 et 192 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 21 novembre 1991 au cours de laquelle il a été prononcé

L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; Sur la superficie des locaux loués : La société [2] loue dans l'immeuble considéré un grand plateau sur tout le troisième étage, composé d'un accueil, d'une

l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce à M. et Mme Y... ; que les seconds ont assigné les premiers

R..., demeurant rue Emile Bizot à La Flèche (Sarthe), 13 / Mme Danièle V..., demeurant chemin du Merlan, cité des Oliviers, bâtiment A 8 à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), 14 / Mme D..., demeurant

L.145-14 du code de commerce.

texte dans la convention prévoyant que le loyer du bail renouvelé serait fixé à dire d'expert ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce

légale au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.

Claude A..., pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 112-1, 717-1 du code pénal, 177 et 179 anciens du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail. 14.

1692 du code civil et qu'aucune ne discutait de l'application de l'article L. 622-32 du code de commerce, la cour d'appel, qui a incontestablement introduit un moyen de pur droit sans inviter les parties

que ce délai ne courait que du jour de l'arrêté de démission d'office et que ce délai n'avait pas commencé à courir, en l'état du recours exercé contre cet arrêté, la cour d'appel a violé l'article 32

[U] irrecevable en sa demande, l'arrêt relève qu'en application de l'article 2277 du code civil, complété par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, les actions en répétition des loyers, des fermages et

(la société [...]) a présenté des requêtes au président du tribunal de commerce en application de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à conserver et établir les preuves des

1153 du code civil ; AUX MOTIFS QU'au titre de l'article L 642-18 du code de commerce, il appartient au liquidateur, en l'occurrence, la SCP LE DORTZ-BODELET, de purger les hypothèques, et de répartir

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

III n° 140 - cf.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Caro-Lux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

, pour acquérir ledit fonds ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 dans sa rédaction