L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; que M.

L. 624-10 du code de commerce, qu'une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil si, en s'abstenant

L.341-4 du code de la consommation dont se prévaut M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au cas présent ; alors 3°/ que n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation

au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il appartenait à la caution de prouver que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article Lp. 341-21 du code du travail de Nouvelle Calédonie, les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur

à la SCI DE LA TOUR les dispositions des articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-4 et L. 341-6 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er août 2003, applicables aux seuls créanciers

portée et de l'entendue de son engagement cependant qu'elle constatait elle-même qu'elle n'avait pas porté sa signature après la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation

L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer valables les engagements de caution souscrits par M. et Mme Y... sans la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de

341 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 234 et 341-5 du nouveau Code de procédure civile, que les causes péremptoires de récusation énoncées

L. 134-1 du Code de commerce, ensemble L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ; 2 ) que l'article L. 134-16 du Code de commerce réputant non écrite toute clause dérogeant, au détriment

575, alinéa 2, 7°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 184, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 432-4 et 432-8 du Code pénal, 201

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-28 du même code et les articles 2241 et 2246 du code civil.

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ainsi que l'article 1520-5° du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

L. 341-6 du code de la consommation et L. 670-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'huissier de justice chargé du recouvrement de la créance de la Caisse contre

2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 3 août 1992, Mme X... a vendu à M.