L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par

302 A à 302 V et 403 du Code général des impôts, 26 de la loi du 29 janvier 1983, 6, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593

civil et L. 143-1 et L. 525-10 du Code de commerce.

Faits et procédure 1.

et des sociétés que le 16 juin 2006, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 123-9, 526-1 et 526-2 du Code de commerce, ensemble l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

206 du code général des impôts, L. 223-1 du code de commerce, et 1147 du code civil ; Attendu qu'en avril 1997, M.

6 1 et 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et punis par l'article 27-2 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, modifié par l'article 7 du décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; Attendu que pour relaxer

L. 621-32 du code de commerce, s'élevant à 69. 540 € et le montant des frais de justice évalués à 50. 000 € ; que le prix d'adjudication de 1995 (312. 520, 48 €) ne peut pas être retenu comme base d'évaluation

(pièce n° 1), la Selafa X... et associés a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, le 21 avril 1978, sous le numéro... avec pour activité l'exercice en commun de la profession

légale à caractère professionnel au sens de l'article L. 526-2 du code de commerce ; que le conseil de l'ordre a décidé de ne pas inscrire la déclaration d'insaisissabilité, faute de majorité en son sein

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R 34-8 du Code pénal, des articles 1 et 3 du décret n 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu

L. 442-6-I-5° du Code de commerce dans la mesure où la rupture brutale de relations commerciales établies ets distincte de l'abus de dépendance économique sanctionné par l'article L. 420-2-2° du même

de pains, pâtisseries et confiseries au motif inopérant que le code de référencement APE 522 G ne serait relatif qu'au commerce en magasins spécialisés, c'est-à-dire sans fabrication, violant ainsi l'article

[X], en leurs qualités de mandataire judiciaire, et d'administrateur judiciaire de la société Larzul, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les

121-3 du Code pénal et de l'article 820-4 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles qui gouvernent la saisine ; "en ce que l'arrêt infirmatif